Services rendus A l'intérieur de la zone, les services rendus sont conformes aux classes des parties d'espaces aériens contrôlés avec lesquelles cette zone coexiste. 3.

Article 221-VII/06

—

d'événement entraînant ou risquant d'entraîner la perte par-dessus bord en mer de marchandises dangereuses en colis, le capitaine du navire, ou toute autre personne ayant charge du navire, envoie sans tarder à l'Etat côtier le plus proche un compte rendu

Article 221-VII/07-4

—

entraînant ou risquant d'entraîner la perte par-dessus bord en mer de marchandises dangereuses sous forme solide en vrac, le capitaine du navire, ou toute autre personne ayant charge du navire, envoie sans tarder à l'État côtier le plus proche un compte rendu

Article R313-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70

Code de l'action sociale et des familles

Ils établissent un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets et peuvent en proposer le classement selon les critères prévus par l'avis d'appel à projet sur demande du président ou, conjointement, des coprésidents de la commission.

Article R742-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 80

Code de commerce

Les modalités d'organisation et le programme des épreuves écrites et orales du concours sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Article FRA. APPENDICE 5

—

SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX OBSERVATIONS D'AÉRONEF ET AUX COMPTES RENDUS PAR COMMUNICATIONS RADIOTÉLÉPHONIQUES

Article 4

—

Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations les dispositions des décisions d'exécution suivantes :

Article 3

—

Services rendus par la plate-forme nationale d'examen et par le guichet unique des réseaux.

Article L7343-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Code du travail

La décision d'homologation est rendue publique selon des modalités fixées par décret.

Article L325-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 52

Code des relations entre le public et l'administration

Les accords d'exclusivité et leurs avenants sont transparents et rendus publics sous forme électronique.

Article R821-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81

Code de commerce

Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.

Article R822-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12

Code de commerce

Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.

Article 462

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 71

Code de procédure pénale

Le jugement est rendu soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure.

Article 2

—

Ces personnels ont vocation à être affectés dans les services de l'administration pénitentiaire, à l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ainsi que dans les établissements publics

Article 39

—

Lorsqu'il participe à une séance, le ministre de la justice peut se faire accompagner par tout collaborateur de son choix. Il peut se faire représenter par le directeur des services judiciaires.

Article 1251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05

Code de procédure civile

Peuvent obtenir du procureur de la République copie de la déclaration aux fins de sauvegarde de justice mentionnée au premier alinéa de l'article 1251 ou de la décision du juge des tutelles prévue à l'article 1249 : 1° Les autorités judiciaires ; 2°

Article 3

—

Conformément au code de la justice pénale des mineurs, le STEMO Caen assure les missions suivantes : -sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des tribunaux, une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus

Article L4122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 14

Code de la défense

Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes : 1° La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif ; 2° Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises

Article 49

—

La destination première de l'installation est la production d'une matière fertilisante ou d'un support de culture homologué ou conforme à une norme rendue d'application obligatoire en application des articles L. 255-2 à L. 255-13 du code rural et de la

Article 4 quinquies

—

Ces règles sont rendues publiques. L'organe chargé, au sein de chaque assemblée, de la déontologie parlementaire s'assure du respect de ces règles par les représentants d'intérêts.

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