[C] et limiter son indemnisation à 3 mois de salaire ; - dire et juger que les intérêts moratoires ne peuvent courir qu'à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir et qu'ils n'ouvrent pas droit à

Il est de plus noté que les sociétés SDV ne sollicitent aucune limitation de l'indemnisation de l'expéditeur, plaidant le débouté des appelantes.

qualité de représentant légal de ses enfants, D, A et B, représenté par Me L'Hostis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 mai 2023 en tant qu'il a limité

La SA ACM IARD sera tenue d'indemniser la victime à hauteur de cette somme, et l'indemnité due par le BCF sera ramenée à 1.656,50€ eu égard à la limitation du droit à indemnisation.

leurs dernières conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 4 juillet 2022, monsieur [J] [B] et la société anonyme AVANSSUR signifiées par le RPVA ont demandent au tribunal de : - limiter

A représenté par Me Szwarc, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du 7 mars 2023 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a limité son indemnisation à la somme de 60 303,85 euros

En tout état de cause, elle demande la limitation des indemnisations formées par M. [D] [S].

H aux fins d'expertise et de provision ; 2°) à la limitation de l'indemnisation de M.

[B] les sommes suivantes : o 4 768 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, o 476,80 euros au titre des congés payés afférents, o 6 656 euros à titre d'indemnité légale de licenciement o

mai 2013 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de requalifier son licenciement en un licenciement pour cause réelle et sérieuse et de limiter

maternité en manquant à son obligation contractuelle de bonne foi ; - qu'il en est résulté pour elle un stress constant ; - que ces faits constituent une faute lourde et dolosive exclusive d'une limitation

subsidiairement, constater le caractère maritime de l'opération de manutention, et en conséquence dire qu'elle ne saurait être plus responsable que la SARL EUROFOS et qu'elle est en droit de se prévaloir des limitations

jugement pour les créances à caractère indemnitaire ; - réformer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [K] de sa demande au titre de la nullité du licenciement, l'employeur connaissant sa grossesse et limité

[Z] de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs - limiter la condamnation de l'Oniam au titre de l'incidence professionnelle à hauteur de 8100 euros.

[J], un achat se réalisant avec les revenus et celui-ci ayant été financé avec l'indemnité pour perte de revenus allouée par la cour en 2010, et que l'indemnité ne devait pas recouvrir le coût de la totalité

légales d'indemnisation sont applicables, juger que la société DVTA n'a pas commis une faute inexcusable juger que l'indemnité due par la société DVTA à Mme [L] [O] est plafonnée au regard des limitations

ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 mai 2021, la SA Generali demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a retenu que l'obligation de la compagnie d'assurance était limitée

[Z] sollicite ainsi la somme de 11.700 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation et d'adaptation et l'infirmation du jugement en ce qu'il a limité son indemnisation

[T] fait valoir que le tribunal a limité son indemnisation à un taux de 30%, en se fondant d'une part sur des images de vidéosurveillance révélant qu'il circulait dans la commune de [Localité 9] depuis

préjudice esthétique, 2.500 € au titre du pretium doloris - la limitation de l'indemnisation sollicitée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde à hauteur de 50% des sommes allouées