d'invalidité et des victimes de la guerre ; c) Anciens déportés et internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ; d) Personnes mentionnées au 5° de l'article L. 351-8. 3° Des travailleurs

Article L5134-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Code du travail

Les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et remplissant ces mêmes conditions peuvent accéder à un emploi d'avenir lorsqu'elles sont âgées de moins de trente ans.

Article L242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 27

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Ceux-ci ne peuvent le pourvoir qu'en satisfaisant à l'une des priorités suivantes : 1° Recrutement d'un travailleur handicapé ; 2° Intégration d'un fonctionnaire, d'un agent régi par le 5° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

Article 13

—

Sous réserve que la personne handicapée continue à satisfaire à la condition de ressources, l'allocation pour adulte handicapé est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour une période au moins égale à un an

Article L600-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 62

Code de l'urbanisme

Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4.

Article A520-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 42

Code de l'urbanisme

Les litiges relatifs à l'assiette et à la liquidation de la redevance sont suivis par le ministre chargé de l'urbanisme devant les tribunaux administratifs.

Article L213-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 33

Code du cinéma et de l'image animée

En cas de litige concernant l'application du 1° du I de l'article L. 213-16 et de l'article L. 213-17, le médiateur du cinéma peut être saisi en application de l'article L. 213-1.

Article L211-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 40

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

Article R5312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

L'opérateur France Travail représente l'Etat et agit pour son compte devant les juridictions administratives compétentes en cas de litiges relatifs à des décisions prises ou à des conventions conclues pour son compte.

Article 1511

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05

Code de procédure civile

Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies ou, à défaut, conformément à celles qu'il estime appropriées. Il tient compte, dans tous les cas, des usages du commerce.

Article 1546-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41

Code de procédure civile

L'acte de procédure contresigné par avocat est établi conjointement par les avocats des parties à un litige ayant ou non donné lieu à la saisine d'une juridiction, en dehors ou dans le cadre d'une procédure participative.

Article 12

—

En cas de placement du handicapé dans un établissement d'hébergement avec prise en charge totale ou partielle au titre de l'aide sociale, le service de l'allocation est suspendu à compter du premier jour du mois suivant la date d'effet de cette prise

Article 5

—

académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, selon les critères précisés ci-dessous : - le nombre total d'élèves scolarisés dans le département ; - le nombre moyen de dossiers concernant des élèves handicapés

Article 25

—

Sous-section 2 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant - Parents d'enfants malades ou en situation de handicap - Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie, Art.

Article R313-29-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 53

Code de la construction et de l'habitation

Les ressources de fonctionnement des organismes mentionnés au 1° de l'article R. 313-22 sont composées de toutes les ressources autres que celles de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la participation supplémentaire des employeurs

Article R130-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 83

Code de la sécurité sociale

Pour l'établissement des déclarations sociales auxquelles sont tenus les employeurs, les salariés sont affectés aux établissements dans lesquels ces employeurs sont tenus d'inscrire ces mêmes salariés sur le registre unique du personnel mentionné à l'article

Article L 21

—

Personnes handicapées circulant en fauteuil roulant Quel que soit l'effectif des personnes handicapées :

Article 1

—

I. ― Peuvent bénéficier de la prime instituée par le présent décret les employeurs mentionnés au II du présent article qui, entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, embauchent, par contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel égal ou

Article 12

—

I. – A titre transitoire : 1° Les délais d'instruction mentionnés à l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles de demandes d'allocation personnalisée d'autonomie formées entre le 1er janvier 2015 et la date de publication du présent

Article L5211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87

Code du travail

l'insertion professionnelle des handicapés ; 4° Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ; 5° (Abrogé) 6° Les organismes de protection sociale ; 7° Les organisations syndicales et associations représentatives

Page 41 · 23 264 résultats

← Précédent Suivant →