X..., faute pour elle de justifier d'un motif légitime de nature à expliquer le défaut de renseignements apportés à l'administration fiscale, la cour d'appel a violé le texte précité ensemble l'article

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une

Le 20 janvier 2015, l'administration fiscale a formé opposition sur le prix de vente auprès de M. Feuvrier. 5.

X..., propriétaire d'un véhicule d'une puissance fiscale de 28 chevaux fiscaux, a demandé, après réclamation préalable présentée le 26 février 1988, la restitution de la taxe spéciale acquittée pour les

Bernard X..., domicilié [...]                    , contre l'arrêt rendu le 24 février 2016 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l'opposant au directeur régional des douanes

investi de 850 019 francs ; qu'elle est décédée le 4 décembre 1989, laissant pour lui succéder, trois neveux et nièces, dont Mme Z..., institués légataires à titre universel ; que l'administration fiscale

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 281 et L. 199 du Livre des procédures fiscales

Sa réclamation en date du 15 avril 2022 ayant été rejetée par l'administration fiscale, le requérant demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions. Sur l'étendue du litige 2.

Selon l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur

Bien qu'elle ait bénéficié de plusieurs moratoires de la part de l'administration fiscale, la dette fiscale de la SARL [2] s'est accrue de manière régulière.

République du Congo, dont le siège est [Adresse 4] (République du Congo), a formé le pourvoi n° F 18-20.915 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige

et alors, enfin, la notification de la décision de rejet du directeur des services fiscaux à un mandataire ne fait courir à l'égard du contribuable lui-même le délai pour porter le litige devant le tribunal

, qui a son siège en Suisse, a bien introduit sa demande dans le délai de quatre mois qui lui était imparti, la décision de rejet de ses réclamations le 2 juin 1987 ayant été notifiée à son conseil fiscal

a son siège en Suisse, a bien introduit sa demande dans le délai de quatre mois qui lui était imparti, la décision de rejet de ses réclamations du 18 décembre 1986 ayant été notifiée à son conseil fiscal

siège est ministère de la justice, [Adresse 5] (République du Congo), a formé le pourvoi n° H 18-20.916 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige

est Ministère de la justice, [Adresse 4] (République du Congo), a formé le pourvoi n° T 18-24.859 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige

Valin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-19.532 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige

et réintégrer dans l'assiette des cotisations la différence entre l'indemnité résultant du barème fiscal et l'indemnité versée par la société Béghin-Say sur la base de son barème" ; qu'ainsi, l'URSSAF

[T] n'aurait pas pu recouvrer sa créance a minima au montant retenu par l'administration fiscale. 7.

un "protocole d'accord" prévoyant notamment une rupture du contrat de travail d'un commun accord et le versement à la salariée d'une indemnité à titre forfaitaire et transactionnel ; que dans un litige