rempli de ses droits, la simple circonstance que par suite d'une erreur de plume manifeste le policier l'a informé d'une qualification pénale de non respect de la réglementation des tarifs de courses

été mise hors de cause, ainsi que son assureur, Areas assurances, alors « que l'assureur répond des conséquences des fautes de l'assuré, sauf clause d'exclusion formelle et limitée contenue dans la police

de s’affilier à un parti politique et de se livrer à des activités politiques.

procédure que le 27 juillet 2012, le service Tracfin a adressé au procureur de la République une note signalant la situation de l'association "Union républicaine du Sénat" (URS), cercle de réflexion politique

"en ce que l'arrêt attaqué du 28 mai 2001 a rejeté les moyens de nullité soulevés par Edwige X... relatifs à ses auditions dans le cadre d'une garde à vue, et sous serment, par des officiers de police

[D] [C], représentant légal de la société, a fait l'objet d'une audition libre au cours de laquelle il a indiqué ne pas être en mesure d'identifier le conducteur du véhicule. 4.

[R] [W], représentant légal de la société, a fait l'objet d'une audition libre au cours de laquelle il a indiqué ne pas être en mesure d'identifier le conducteur du véhicule. 4.

loi; Attendu que, par ordonnance du 12 octobre 1993, le président du tribunal de grande intance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

loi; Attendu que, par ordonnance du 12 octobre 1993, le président du tribunal de grande intance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

loi; Attendu que, par ordonnance du 12 octobre 1993, le président du tribunal de grande intance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

loi; Attendu que, par ordonnance du 12 octobre 1993, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Attendu que, par ordonnance du 11 octobre 1993, le président du tribunal de grande intance de Versailles a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

loi; Attendu que, par ordonnance du 12 octobre 1993, le président du tribunal de grande intance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

loi; Attendu que par ordonnance du 12 octobre 1993, le président du tribunal de grande intance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Tiffany Cascioli, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

de PARIS, 12ème chambre, en date du 23 juin 2004, qui, pour faux et faux témoignage, a condamné le premier à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 an d'interdiction d'exercice des fonctions de police

CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une rixe survenue entre plusieurs individus, au cours de laquelle les services de police

un prix déterminable 40 jours après le chargement ; que des difficultés sont nées entre les parties sur les dates de chargement et de livraison ; que la société Hamilton a notifié son intention de livrer

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que Jean-Pierre X..., commissaire de police

conditions générales; que les dommages immatériels n'étaient donc pas plus garantis que les dommages matériels auxquels ils se rattachaient; et alors, enfin, que les conditions particulières de la police