de son recours, Monsieur X... a soutenu que, depuis le 1er Janvier 2004, il pouvait cumuler le bénéfice d'une retraite avec une reprise d'activité professionnelle sur la base de la loi du 21 août 2003

48 de la loi du 21 août 2003, que les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction antérieure à cette loi, ne sont pas applicables

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

réglementés du gaz sont fixés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), conformément aux règles fixées par l’article 7 de la loi

) ; enfin, qu'aux termes du II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 : Les dispositions du b de l'article 12 du code précité s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 ; Considérant

code de la sécurité sociale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2003-557 du 26 juin 2003 ; - le décret n° 2004-684 du 8 juillet 2004 ; - le code

la question transmise est ainsi rédigée : "L'article 27 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 qui dispose : "I.- La sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du code de la sécurité

la France par la loi n° 2003-1144 du 2 décembre 2003, dispose que les travailleurs de nationalité algérienne et les membres de leur famille résidant avec eux bénéficient, dans le domaine de la sécurité

n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le code

mettre en doute leur impartialité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2010-1330

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n°2012-1487 du 27 décembre 2012 ;

X a été rayé des cadres, comme dans leur rédaction issue de la loi du 21 août 2003 et applicable à M.

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 ; Vu

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 381-1, alinéa 5 (2°), du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé la décision du 22 octobre 2004 du ministre de l'éducation

n° 88-1193 du 29 décembre 1988 ; Vu la loi n° 2003-1311 du 31 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Angélique Delorme, auditeur

Vu le Traité instituant la Communauté européenne, ensemble le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n