n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

janvier 1996 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nice a rectifié les motifs du jugement en date du 19 décembre 1995 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code

son recours gracieux ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F (762,25 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Jean-Louis X... ; 2°) d'annuler le jugement attaqué et de valider son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu le code des tribunaux

conseiller municipal de Chateaurenard ; 2°) de valider son élection comme conseiller municipal de Fréjus et de le relever de son inéligibilité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 26 juillet 1990 ; Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet

française, avec l'intégralité des accessoires et avantages, augmentés des intérêts moratoires ; 3°) de condamner l'Etat au remboursement des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du texte publié de la poste et des télécommunications modifiée par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; Vu le décret n° 95-872 du 2 août 1995 relatif

n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par l'article 18 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

sur recours gracieux, le rejet de sa demande ; 2°) d'enjoindre sous astreinte à la Commission nationale de la coiffure de valider sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

suivant la notification de la décision à intervenir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F (762,25 euros) au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

conseiller municipal de Hennebont ; 2°) de valider son élection comme conseiller municipal de Hennebont et de le relever de son inéligibilité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi

de validation de capacité professionnelle ainsi que la décision du 12 février 2001 rejetant son recours gracieux ; 2°) de valider sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le Traité sur l'Union européenne ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet

n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique