de l'étranger intéressé, n'était pas de nature à justifier antérieurement son expulsion, ne saurait à elle seule servir de fondement à un arrêté d'expulsion pris postérieurement à la loi nouvelle, sans

désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale

que l'exigence d'une telle mise en demeure, indispensable pour la mise en oeuvre des poursuites correctionnelles sur le fondement de l'article 20-II de la loi du 19 juillet 1976, ne résulte ni des dispositions

[T] a contesté cette décision en présentant une requête en incident contentieux, sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale. 4.

de l'article 465 du Code de procédure pénale vérifie que les faits visés par le mandat d'arrêt sont susceptibles d'être poursuivis ; que, en renvoyant au fond l'examen du respect du principe de spécialité

; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que Mme Fialaix, greffier, était présente lors du délibéré ; "alors que le délibéré étant secret, seuls peuvent y participer les magistrats devant lesquels

; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel en date du 25 mars 2001, et pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce

, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, 591 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

, L. 123-12 du Code de commerce (8 ancien du Code de commerce), L. 626-2-5 du Code de commerce (ancien article 197-5 de la loi du 25 janvier 1985), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

moyen de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 2-1°, 12, 13 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée, L. 355-24, L. 355-31 du Code de la santé publique, 27 de la loi du 30 septembre

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du Protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale

en vigueur au moment des faits, 311-1, 311-14, 2 , 314-1, 314-10, 2 et 131-27 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

diverses amendes et pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale

travail dans les transports routiers, à 13 amendes de 800 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 410, 411 et 593 du Code de procédure pénale

ont privé leur décision de base légale au regard des textes précités ; "4°) alors que, vainement objecterait-on que la solution des juges du fond serait légalement justifiée dès lors que les premiers

ailleurs ; que le principe de la stricte interprétation de la loi pénale exige que le juge qui condamne pour une infraction caractérise l'existence de l'ensemble des éléments constitutifs de cette infraction

de l'article 121-6 du Code pénal, modifié par la loi du 10 juillet 2000, la responsabilité pénale de l'auteur d'une négligence est engagée lorsque cette faute a directement causé le dommage, encore qu'elle

et plus de 10 jours après la déclaration du pourvoi, ne répond pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale ; que dès lors, il ne saisit pas cette Cour des moyens qu'il pourrait contenir

pénale est d'interprétation stricte ; qu'il résulte des dispositions de l'article 432-15 du code pénal que le délit de détournement de fonds publics ne peut être constitué qu'à l'égard d'une personne

pénale est d'interprétation stricte ; qu'il résulte des dispositions de l'article 432-15 du code pénal que le délit de détournement de fonds publics ne peut être constitué qu'à l'égard d'une personne