La Ferrée, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la société SCA, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées

le loyer du bail renouvelé, fait application des dispositions de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 modifiées par la loi du 6 janvier 1986, alors, selon le moyen, "que la loi du 6 janvier 1986

des copropriétaires de la Résidence Virginia ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... et dix autres copropriétaires, propriétaires de lots dans l'immeuble dénommé "Résidence Virginia",

personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de Villevieux, 39140 Villevieux, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° J 98-14.752 et n° K 98-14.753 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° K 98-14.753 : Attendu, selon

telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété

Jacques Y..., demeurant Maison de Retraite, Casseneuil (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M.

Signé par Laetitia SOLE, présidente et Lydie BERENGUIER, greffier présent lors du prononcé.

Signé par Laetitia SOLE, présidente et Lydie BERENGUIER, greffier présent lors du prononcé.

Nicolas Y..., 5°/ à Mme Juliette Z..., tous deux domiciliés [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

Vitré (Ille-et-Vilaine), ..., actuellement demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), 1, place du Maréchal Juin, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

dans l'information suivie contre lui du chef d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

n° 2 à usage d'emplacement de garage, a assigné Mme Y..., propriétaire du lot n° 3 également à usage de garage et contigu au lot n° 2 en rétablissement de l'utilisation de son lot dont cette dernière

telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété

de Paris (SIIHP), propriétaire d'un appartement donné en location à M. et Mme X..., leur a, le 28 janvier 1991, fait notifier une proposition de nouveau loyer en application de l'article 17 c de la loi

de Paris (SIIHP), propriétaire d'un appartement donné en location à M. et Mme X..., leur a, le 11 janvier 1991, fait notifier une proposition de nouveau loyer en application de l'article 17 c de la loi

la loi du 6 juillet 1989 : Attendu que la société SIIHP fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en fixation du nouveau loyer pour la durée du bail restant à courir, alors, selon le moyen,

lot aux 4 enfants de mon frère Joseph, et le troisième lot aux 2 enfants de mon frère Alain"; que le testateur a précisé, en ce qui concerne le premier lot, que la ferme de la Touzinière reviendrait à