représentée par son maire ; la COMMUNE D'AUBAGNE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire

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maire ; la COMMUNE DE LIMOGES demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement du 13 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges, saisi par M.

au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par la commune d'Orgueil (82370), représentée par son maire ; la commune demande : 1°) d'annuler le jugement n° 0802945 du 9 février 2012

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qualité de gérant du Groupement Foncier agricole de l'élevage moderne de Crotteau et de la SNC Y... et Cie, demeurant à Bonneval (Eure-et-Loir), La Jacotterie, en cassation d'une ordonnance rendue le 10 mars

son maire ; la commune de Challans demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT01423 du 12 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement n°

Par un arrêté du 4 octobre 2021, le maire de la commune de La Souche a donné délégation à M. A B, deuxième adjoint, pour intervenir dans les domaines de l'agriculture et de la culture.

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POSSESSION (La Réunion), représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA POSSESSION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 22 septembre 2005 par laquelle le juge des référés du

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2010 et 29 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANNES, représentée par

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 10 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TALANGE (Moselle), représentée

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son maire ; la COMMUNE DE CANNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille à, a la demande des sociétés Cari et Entreprise

maire ; la COMMUNE DE SENLIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 14 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Gervais-les-Bains, représentée

Y..., X..., E..., Z..., A..., C..., D..., B..., F..., G..., maires des communes de Garches, Bry-sur-Marne, Maisons-Alfort, Villemonble, Coubron, Saint-Maurice, Le Raincy, Bourg-la-Reine, Villeneuve-la-Garenne

, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHERBOURG-OCTEVILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT00882 du 29 septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a

par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie ; la COMMUNE DE BREUIL-BOIS-ROBERT demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 20 novembre 1995 par lequel la cour administrative