vainement d'obtenir l'indemnisation des salariés au titre du chômage partiel, leur a adressé le 30 septembre 1995 un lettre les informant de la rupture de leur contrat de travail pour cas de force majeure

X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, de février à juin 1995, à une assurée sociale hébergée en maison de retraite ; que le tribunal

X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, d'avril à juillet 1995, à plusieurs assurés sociaux hébergés en maison de retraite ; que

X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, de mai à octobre 1995, à une assurée sociale hébergée en maison de retraite ; que le tribunal

X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, d'avril à octobre 1995, à plusieurs assurées sociales hébergées en maison de retraite ; que

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à Mme Vitasse X..., masseur-kinésithérapeute

X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, de septembre 1995 à février 1996, à une assurée sociale hébergée en maison de retraite ;

1996) d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, si la preuve du paiement suppose en principe la production d'un écrit, il en va autrement lorsque par suite d'un événement de force majeure

l'intéressé, cet arrêt est devenu irrévocable en ses dispositions ayant dit que l'incarcération du salarié et l'interdiction qui lui avait été faite d'exercer son emploi constituaient un cas de force majeure

contrat à l'initiative de l'Entreprise ferroviaire ne pourra intervenir avant l'échéance du contrat commercial "Entreprise ferroviaire/Michelin" qui a motivé l'embauche, sauf faute grave, lourde ou force majeure

Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 97-17.970 et N 97-17.971 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à Mme X..., masseur-kinésithérapeute

du Code civil ; 2 ) qu'à supposer même qu'une faute ait pu être imputée au cas d'espèce au bailleur, de toute façon, réserve faite du cas où elle constitue pour le preneur un événement de force majeure

Y... les caractéristiques de la force majeure de nature à l'exonérer de sa garantie, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu

seulsmotifs "qu'aux termes de l'article L. 122-3-9 du Code dutravail, sauf accord des parties, un contrat à duréedéterminée ne peut êre rompu avant l'échéance du termequ'en cas de faute grave ou de force majeure

résulte de l'article L. 122-3-8 du Code du travail que, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure

voie postale, avait informé que le dossier serait déposé par un avoué et que sa non-production est due à une défaillance du service de distribution postale pouvant s'analyser en une cause de force majeure

à l'inactivité, ont assigné le Port autonome en réparation de leurs préjudices; que celui-ci, pour s'exonérer de sa responsabilité, a soutenu que ces grèves illicites constituaient un cas de force majeure

.; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que les motifs de résiliation ne sauraient être retenus en cas de force majeure ou de raisons sérieuses