la requête est irrecevable, dès lors que la décision du 16 juin 2021 contestée ne constitue pas une décision de refus de résiliation ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés dès lors qu'aucun manquement

exclusive à la Sopavia de la commercialisation des voitures particulières fabriquées par la société Mercedes Benz, pour une durée indéterminée ; qu'en octobre 1999, elle a informé l'ensemble de ses concessionnaires

Chevrolet et Cadillac ainsi que de la marque Corvette, de nouveaux contrats de distributeur et de réparateur agréé pour ces trois marques ; que simultanément les parties ont conclu un contrat-cadre qui

justifie d'un intérêt à contester la concession en litige dès lors qu'elle a présenté une candidature et été admise à présenter une offre mais n'a été dissuadée d'en présenter une qu'en raison de manquements

CANTONS DE STRASBOURG ET DE SES ENVIRONS ; QU'IL ETAIT STIPULE AU CONTRAT C ONSENTI POUR LA PERIODE DU 15 MARS AU 31DECEMBRE 1962 QU'EN CONTREPARTIE DE L'EXCLUSIVITE QUI LUI ETAIT ACCORDEE LE CONCESSIONNAIRE

la loi ; Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 17 janvier 1991), que la Compagnie alsacienne de distribution automobile (CADIA), concessionnaire

Somatuline ; qu'en contrepartie, elle percevait de ses filiales des redevances représentant 2% du chiffre d'affaires au titre de la marque, et 6% au titre du brevet ; qu'elle reversait une partie des

Sur la garantie contractuelle, il a relevé l'exclusion des dommages consécutifs à un manque, une insuffisance ou un surplus de lubrifiant. M I.

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de s'opposer au renouvellement du contrat, de même qu'en l'absence de faute dudit concessionnaire (à savoir le non-respect des objectifs et des accords d'exclusivité), le concédant ne peut librement mettre

2023, la SNC Saint-Laurent, représentée par Me Remy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 31 décembre 2021 par lequel le préfet des Vosges l'a mise en demeure en qualité de concessionnaire

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pour rejeter la demande de la société Aixam, l'arrêt retient que l'obligation de respecter un préavis figurant dans les contrats de distribution sélective était édictée dans l'intérêt exclusif du concessionnaire