Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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51 149 résultats pour « membres de la commission administrative (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 22
Les autres membres du personnel administratif sont répartis en quatre catégories.
Article 2
La commission comprend, outre un président choisi par le ministre chargé de la sécurité sociale : 1° Six représentants des organisations syndicales les plus représentatives des directeurs de laboratoires nommés sur proposition de celles-ci ainsi que
Article 2
La durée du mandat des membres de la commission supérieure est de trois ans.
Article 25
Cette commission doit réunir à parts égales : - des membres du conseil d'administration de l'UPHF ; Le nombre de membres est fixé par le président du comité d'orientation stratégique.
Article L125-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 22
La commission locale d'information est créée par décision du président du conseil départemental du département sur lequel s'étend le périmètre de l'installation ou des installations nucléaires de base ou par décision conjointe des présidents des conseils
Article L231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 56
Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont des magistrats dont le statut est régi par le présent livre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique
Article 4
Tout membre qui perd la qualité ou n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été nommé cesse de plein droit de faire partie de la commission.
Article R634-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27
La commission de discipline comprend : 1° Un membre de la juridiction administrative, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président ; 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le procureur général près la Cour de cassation ; 3° Trois
Article R125-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26
les missions confiées, en application des articles L. 125-17 à L. 125-32 et de la présente section, à la commission locale d'information auprès des installations nucléaires de base citées dans la décision créant la commission ; 3° Prévoir que les membres
Article L3122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 41
Le conseil départemental élit les membres de la commission permanente.
Article L5332-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28
Pour des raisons de sûreté ou aux fins de prévenir la commission ou la tentative de commission d'infractions mentionnées à la section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, l'autorité administrative peut : 1° Interdire ou restreindre
Article L333-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 78
de la non-opposition à une déclaration.
Article 8
associations, fédérations ou unions d'associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse peuvent faire l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la jeunesse ou par l'autorité administrative
Article 5
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 20 octobre 1978 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives spéciales compétentes
Article 18
La commission mentionnée à l'article 17 du présent arrêté formule des propositions à la commission administrative paritaire compétente pour examiner la situation des inspecteurs des finances publiques stagiaires qui n'ont pas satisfait à l'évaluation
Article 49-2
de sécurité : un agent de la commune considérée, membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants.
Article 111 H decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 40
Après vérification des données, le service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise attribue au document un code de référence administratif unique et le communique à l'expéditeur.
Article 3
Les corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat comprennent le grade d'adjoint administratif classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et
Article 2
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit : NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Titulaires Suppléants a) Représentants du personnel : - agents administratifs
Article D161-2-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 79
En cas d'indisponibilité, chacun des membres de la commission, à l'exception de la personnalité mentionnée au 5°, est remplacé par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
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