consorts X..., alors, selon le moyen, qu'aucun texte ne subordonne la recevabilité de l'exception de péremption dans le cadre d'une instance relative aux mêmes parties et au même litige à la constatation préalable

VERSAILLES, 9e chambre, en date du 15 février 2006, qui, dans la procédure suivie contre eux, du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires

encourues et que le préjudice en liaison avec la faute du notaire s'analysait comme une simple perte de chance; que les autres griefs étaient rejetés ; Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable

[C] de son appel à l'encontre du jugement rendu le 25 octobre 2016 et que ni le mémoire de désistement du 9 mai 2016, ni l'arrêt du 31 mai 2018 visés par la cour d'appel n'ont été versés aux débats ni

ampliatif et personnel produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel le 4 décembre 2006, soit plus de dix jours après la déclaration

chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2001, qui, pour établissement d'une fausse attestation, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires

prétention l'arrêt attaqué (Douai, 6 mai 1996) a limité la condamnation des cautions à la somme de 503 492,92 francs, outre intérêts à compter du 31 décembre 1991 ; Sur le second moyen, qui est préalable

appartenant à la compagnie Pakistan international airlines (PIA), s'est écrasé, en septembre 1992, contre un massif montagneux à l'approche de l'aéroport de Katmandou, au Népal ; que tous ses passagers et membres

décision du Ministre du travail du 11 décembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation tels qu'il figurent au mémoire

. ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juin 2002) a confirmé cette décision ; Sur le troisième moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe, qui est

Par lettre recommandée du 17 février 2020, lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire, remise en main propre le même jour, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 25 février

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

. ; que, le 18 mars 1994, la CFD refusait de payer deux mémoires en date des 4 et 7 mars 1994 adressés par la BOA Mali au motif que "soit les factures ne correspondent pas à l'objet du projet financé,

Un mémoire a été produit. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 28 juin 2019, M.

personne non dénommée, du chef de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire

aggravé et meurtre corrélatif, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire

de RENNES, en date du 18 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour trafic d'influence, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire

X... : Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 485 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la