chacune des circonstances aggravantes, sur les questions subsidiaires et sur chacun des faits constituant une cause légale d'exemption ou de diminution de la peine" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention

l'arrêté préfectoral de transfert ne seraient pas conformes au plan présenté au début des opérations est dépourvu de toute précision permettant d'en apprécier la portée ; Considérant que, selon les mentions

particulier de la demande du requérant, n'était, dans le silence des textes, tenue ni d'entendre ce dernier ni de motiver sa délibération ; que les conditions dans lesquelles sa délibération a été mentionnée

Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal ( ...)" ; que les articles R. 62 et R. 63 dudit code disposent, d'une part, que : "Dès la clôture

ULTERIEUREMENT SOULEVEE OU RELEVEE D'OFFICE POUR INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES A L'ARTICLE 451 SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AU MOMENT DU PRONONCE DU JUGEMENT PAR SIMPLES OBSERVATIONS DONT IL EST FAIT MENTION

X..., est sans influence sur la régularité de l'arrêté du 10 septembre 1996 faisant l'objet du présent litige ; Considérant, en second lieu, que si l'intéressé soutient que les mentions du procès-verbal

être tenu compte de l'ancienneté des candidats promouvables que pour départager, le cas échéant, les candidats d'égal mérite ; Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions

composition dans laquelle le conseil de discipline a siégé, du non-respect du quorum et de la parité ou de la participation d'un tiers aux débats de la séance, en se bornant à relever, d'une part, que les mentions

Alors qu'étant préalablement observé qu'aucune mention des procès-verbaux n'établit la réalité du menottage de la personne retenue, en tout état de cause la circulaire N° NOR IMIM 1000 105 C du 14 juin

vente de trois canapés et d'obtenir le remboursement du prix qu'elle avait versé ; AUX MOTIFS QUE pour ce qui concerne le pied du fauteuil dont la désolidarisation est, photographie à l'appui, mentionnée

compte de l'avis précité des experts psychiatres dans la détermination de la peine et la fixation du régime, la cour d'assises a privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention

et 593 du Code de procédure pénale, violation des règles relatives à la composition du jury de jugement, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que, d'une part, il ne résulte pas des mentions

le moyen n'est pas recevable ; Sur le second moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 328 du Code de procédure pénale; Attendu qu'à défaut de mentions

X..., qui s'est abstenu, n'est pas fondé à remettre en cause cette décision ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il est mentionné au procès-verbal de l'assemblée générale du 9 décembre 1999 que M.

interdiction d’y revenir pendant un an et a été placée au centre de rétention administrative, à la suite d’un contrôle de police lors duquel elle n’a pu justifier de la régularité de son séjour comme le mentionne

relative aux actes auxquels il a personnellement assisté; que la simple apposition d'un paraphe sur les divers feuillets du procès-verbal ne peut être considérée comme authentifiant le procès-verbal; qu'il

attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition concernant Raffaele X..., présentée par le Gouvernement luxembourgeois; "alors que l'interprète amené à prêter son assistance lors du procès-verbal

du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce actuelle, si les conseils des parties civiles ont eu chacun la parole et si le ministère public a été entendu en ses réquisitions, il ne résulte pas des mentions

." ; Considérant qu'il ressort du procès-verbal des opérations de vote du troisième bureau de l'Ile-Saint-Denis que la liste d'intérêt communal conduite par M.

Toutefois, d'une part, il résulte des mentions du procès-verbal d'infraction que l'intéressé a été retrouvé sur le chantier, en dehors de la présence de tout supérieur hiérarchique, habillé de vêtements