Codes de loi français

Article 5

Le fonctionnaire nommé agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers est placé en position de détachement de son administration d'origine et se trouve soumis en tant que tel à l'ensemble des règles concernant le détachement.

Article 13

Le directeur de chaque conservatoire national supérieur de musique et de danse est nommé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du conseil d'administration.

Article Annexe

Liste des spécialités du diplôme universitaire de technologie auxquelles est habilité le conservatoire national des arts et métiers Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0096 du 23/04/96 Page 6170

Article 13

Elle lui prescrit, si elle le juge opportun, de suspendre l'exécution des condamnations prononcées, sous réserve pour le comptable de prendre les mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du Trésor.

Article R283 C-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74

Toutefois, les procédures de recouvrement ou les mesures conservatoires prises par les administrations financières sur le fondement de l'instrument uniformisé original peuvent être poursuivies sur la base du nouvel instrument uniformisé.

Article D612-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 56

Toutefois, les procédures de recouvrement ou les mesures conservatoires prises par l'organisme payeur compétent sur le fondement de l'instrument uniformisé original peuvent être poursuivies sur la base du nouvel instrument uniformisé.

Article R112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 83

En outre, elle précise, le cas échéant, la nature et la durée des mesures conservatoires sollicitées par l'office pour assurer la conservation matérielle du bien ou sa sauvegarde.

Article L622-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27

Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires.

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 09

La pratique professionnelle prévue à l'article R. 421-1 (3°) résulte de l'exercice à titre principal d'une activité d'étude, de conseil, d'assistance ou de représentation en matière de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toute

Article L931-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 97

Toute activité de pêche maritime pratiquée, à titre professionnel, à bord d'un navire et en vue de la commercialisation des produits est réputée commerciale sauf lorsqu'elle est exercée à titre individuel sur des navires d'une longueur inférieure ou égale

Article L161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66

Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils municipaux intéressés et sous les réserves énoncées aux titres Ier, II et III du livre II.

Article R49-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73

Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse au contrevenant un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée.

Article L414-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 71

Les conservatoires botaniques nationaux sont des personnes morales publiques ou privées, sans but lucratif, agréées par l'Etat, qui exercent une mission de service public.

Article R411-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

-Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article L4234-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 92

La chambre de discipline prononce, s'il y a lieu, l'une des peines suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme avec inscription au dossier ; 3° L'interdiction temporaire ou définitive de servir une ou la totalité des fournitures faites, à quelque titre

Article R1121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 34

I. – Sont des recherches impliquant la personne humaine au sens du présent titre les recherches organisées et pratiquées sur des personnes volontaires saines ou malades, en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales qui visent à évaluer

Article L153-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 14

L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-23 à L. 153-26.

Article 252-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Elle est immédiatement exécutoire.

Article D513-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 04

A compter de la notification de la mise en œuvre de la tutelle renforcée, ne sont exécutoires qu'après leur approbation par l'autorité de tutelle :

Article R221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 50

A titre conservatoire et jusqu'à la décision du tribunal, ce dépôt rend la cession opposable aux tiers, sous réserve de l'accomplissement des formalités prévues à l'alinéa premier de l'article L. 221-14.