directeur général des finances publiques de la région Hauts de France et du département du Nord, domicilié es qualité à la trésorerie générale du Nord, [Adresse 2], en sa qualité de curateur de la succession

[Q] [D] devenu [Q] [R] alias [Q] [G] à lui payer une indemnité d'occupation à concurrence de 500€ par mois, supprimé le délai de 2 mois du commandement de quitter les lieux, dit que les dispositions

d'appliquer à celles-ci la tolérance permettant à l'employeur, pour apprécier son droit à exonération ou réduction, de ne pas tenir compte de l'indemnité de congé payé éventuellement versée au cours du même mois

est inexacte puisque son incarcération, dans le cadre de l'affaire suivie au Mans, a débuté avec le mandat de dépôt décerné le 28 mars 2001 par cette chambre, soit il y a trois ans et presque trois mois

[A] et [O] [J] et Mme [B] [J], dans le cadre du règlement de la succession de [G] [J]. 2.

par mois,ordonner l'expulsion immédiate du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte de 200 euros par jours de retard dans les quinze

Le Juge de la mise en état n'a pas statué sur ce moyen mais uniquement sur la résolution contractuelle au titre de la prétendue suppression unilatérale de l'effet cliquet.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la succession devra supporter les émoluments de M.

de six mois travaillés et de six mois non travaillés ; qu'il en résulte qu'à supposer que le temps alterné de M.

rendue à la banque en compagnie de sa parente pour retirer l'argent disponible, sa marraine toujours consciente, cette démarche ayant pour but de faire échapper une partie des biens aux frais de succession

; que l'enregistrement des actes de cession est intervenu postérieurement au décès de Camille Y... sans qu'ait été comptabilisé le versement par Mme X... de versements entre les mains de la succession

Sur la suppression du poste et le lien avec le mandat : 6.

Dès la première saisie attribution du mois de septembre, il a proposé de payer 30 € par mois, ce que Madame [W] a refusé.

même un usage permettant à l'intimé d'asseoir des revendications salariales" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait que la société Milleis banque reconnaissait avoir décidé, à compter du mois

Un jugement du 4 décembre 2014 a fixé à 1 000 euros par mois l'indemnité due par Mme [R] à l'indivision post-communautaire pour l'occupation, depuis le 16 octobre 2008, d'un immeuble indivis.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si l'expulsion

mars 1991 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation du second employeur à lui payer diverses sommes, notamment à titre de repos compensateur et de prime de treizième mois

spéciale prévue par la convention collective de la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée et destinée à pallier l'inconvénient du travail les dimanches et jours fériés ; qu'au mois

commission départementale de conciliation par lettre recommandée du 1er septembre 1997 (en réalité 2 septembre, selon les mentions de l'avis de ladite commission), c'est à dire seulement plus de trois mois

et en faisant diligence pour les travaux préconisés à six mois, compte tenu des problèmes rencontrés dans la succession de l'ancien propriétaire du bien à l'origine des désordres ; - l'arrêté de mise