Les indemnités, quels que soient leur nature et leur mode de fixation, sont écrêtées en 1983 à concurrence des sommes excédant les limites autorisées par cet article.

Article 4

—

conçues sous la forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiple, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, schémas ou croquis à analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une réponse brève ou tout autre mode

Article 4

—

Article 14

—

européenne ou dans l'Espace économique européen peuvent : -soit solliciter l'homologation, l'admission à la marque NF ou la déclaration de conformité de leurs produits conformément à la présente réglementation et au règlement de la marque NF, en fonction du mode

Article 2

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Afin d'améliorer les conditions de leur professionnalisation, les élèves gardiens de la paix reçoivent une formation organisée selon le mode de l'alternance entre structures de formation et services opérationnels.

Article 2

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l'autre pour une présentation en frais, et à condition que les deux cahiers des charges prévoient des critères d'élevage identiques, les opérateurs concernés peuvent déroger à l'obligation, dès la mise en place des volailles, de la détermination du mode

Article 1

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La COMUE expérimente de nouveaux modes d'organisation et de fonctionnement dans les conditions prévues par l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.

Article R117-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 25

Code de l'action sociale et des familles

Le demandeur non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse établit par tout mode de preuve, et notamment par la production de ses avis d'imposition

Article R425-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97

Code de l'environnement

La sensibilité d'une espèce est appréciée notamment en fonction des zones géographiques et des modes de régénération.

Article L211-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 28

Code du patrimoine

La composition, les modes de désignation des membres et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixés par arrêté.

Article R623-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Code de la propriété intellectuelle

Le dépôt de la demande peut aussi résulter d'un envoi fait à l'instance nationale des obtentions végétales soit par pli postal recommandé avec demande d'avis de réception soit par un message utilisant tout mode de télétransmission, selon les modalités

Article R332-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 11

Code de l'environnement

Celle-ci fixe les limites de la réserve, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol mentionnés au I de l'article L. 332-3 qui y sont réglementés ou interdits, et, le cas échéant, la durée du classement ainsi

Article R112-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 67

Code rural (nouveau)

Les avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation agricole sur un changement d'affectation ou de mode d'occupation des sols sollicités en application du deuxième alinéa de l'article L. 112-2 sont réputés favorables

Article R321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 93

Code pénal

Le registre comporte également : 1° Le prix d'achat et le mode de règlement de chaque objet ou lot d'objets ou, en cas d'échange, d'acquisition à titre gratuit ou de dépôt en vue de la vente, une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot

Article D315-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 51

Code de l'énergie

installations de production et de stockage des formulaires leur permettant de déclarer : 1° Les données d'identification de l'installation ; 2° Les caractéristiques techniques de l'installation et, le cas échéant, celles de son raccordement ; 3° Le mode

Article 221-XII/11

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Calculateur de chargement (Sauf disposition contraire, la présente règle s'applique aux vraquiers, quelle que soit leur date de construction) 1 Les vraquiers d'une longueur égale ou supérieure à 150 m doivent être munis d'un calculateur de chargement

Article 8

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Pour le calcul de la durée d'assurance, il y a lieu de retenir : 1° Pour les périodes antérieures au 1er janvier 2017, autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois le

Article D614-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

du a ; c) Le calcul des éventuelles réductions à appliquer en cas de non-déclaration de parcelles agricoles conformément à l'article D. 614-42 est effectué sur le montant résultant de l'application du b.

Article 2

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Les centres départementaux d'assiette assurent la tenue du fichier des établissements imposables à la taxe professionnelle et des locaux vacants à usage professionnel relevant de la compétence territoriale de ces centres, ainsi que le calcul des bases

Article 2

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Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, d'assurance vieillesse, d'allocations familiales ainsi que les cotisations dues au fonds national d'aide au logement sont calculées en appliquant les taux de droit commun à l'assiette

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