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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501415_20250718
18 juillet 2025
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503730_20250305
5 mars 2025
comm
6137221dcd580146773fa594
26 avril 1994
" ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions signifiées le 19 octobre 1990 il écrivait en page 5 : "la perte de l'exercice de 1987 pour un montant de 1 737 819 francs ne peut qu'apparaître artificielle
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517277_20250926
26 septembre 2025
estimé que la poursuite de thérapeutiques actives constituerait une obstination déraisonnable dans des traitements apparaissant inutiles, disproportionnés ou sans autre effet que le seul maintien artificiel
3ème Chambre
DTA_2300136_20250417
17 avril 2025
Si le porteur du projet fait valoir qu'il a modifié, en cours d'instance, son projet pour réduire son impact sur les zones humides, cette modification ne saurait être prise en compte dès lors que la légalité
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463938.20221221
21 décembre 2022
. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance () toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier le
cr
édure suiviec/DURAND B
61372678cd58014677425d0b
27 septembre 1993
sans rechercher si la double mobilisation qui avait été transcrite, en toute connaissance de cause, dans les documents comptables annuels de la société par Jack Z..., n'avait pas eu pour effet de modifier
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01574_20251127
27 novembre 2025
Enfin, le 23 juin 2021, avant l’adoption de la délibération, le préfet de Région a valablement donné son accord au projet de modification, qui n’avait pas à être motivé.
2ème Chambre
DCA_22NT01578_20231006
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 752-4 de ce code : " I.- Dans les communes de moins de 20 000 habitants et, pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols au sens du V de l'article L. 752-6,
1ère chambre - Référés
69cd78d8cdc6046d47c8721f
1 avril 2026
En l’espèce, il a été établi supra que des modifications ont été apportées dans le cadre de la reconstruction vis-à-vis du permis de construire du 4 janvier 2024.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304117_20230907
7 septembre 2023
la superficie des lots de concessions et ne pas respecter la concession conclue avec l'Etat dont la modification préalable aurait été nécessaire, correspond donc nécessairement exactement à celui figurant
DTA_2304118_20230907
DTA_2304119_20230907
DTA_2304129_20230907
8e Chambre A
6031f41d6c33492cb231319c
31 mai 2018
enfin noté que Monsieur A... avait omis de réglé les dettes sociales et fiscales ayant augmenté de 50 % entre 2010 et 2011, ce qui lui avait permis de conserver de la trésorerie et de fonctionner artificiellement
Pôle 6 - Chambre 10
603535e71bdec5601c3d1a5f
1 juin 2016
Malgré un avis défavorable du comité d'entreprise rendu le 18 mars 2008, la SAS NC Numéricable a, courant juin 2008, proposé à l'ensemble des conseillers commerciaux une modification de leur contrat de
Cour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87053
19 avril 2004
convention de concession d'assurer une continuité de fonctionnement, en conservant à son service Madame Z..., sans rupture de collaboration entre l'ancien et le nouvel employeur, sinon de façon artificielle
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00430_20221129
29 novembre 2022
les premiers juges ont inexactement qualifié la nature et la portée des délibérations contestées portant décision modificative au budget 2017, dès lors qu'elles ne se bornent pas à procéder à des modifications
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-587455-591194
11 juillet 2002
Au vu des éléments dont elle dispose, la Cour ne constate aucun risque réel de préjudice susceptible de résulter pour des tiers de modifications du système d’enregistrement des naissances à la suite d’
1 SS
CETAT:CETATEXT000007728910
10 juillet 1987
départementale, il ressort des pièces du dossier que la commission, statuant sur sa réclamation en même temps que sur celles d'autres propriétaires, a apporté aux attributions de l'intéressée des modifications
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