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3 645 résultats pour « modification artificielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501415_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503730_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
CC

comm

6137221dcd580146773fa594

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

" ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions signifiées le 19 octobre 1990 il écrivait en page 5 : "la perte de l'exercice de 1987 pour un montant de 1 737 819 francs ne peut qu'apparaître artificielle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517277_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

estimé que la poursuite de thérapeutiques actives constituerait une obstination déraisonnable dans des traitements apparaissant inutiles, disproportionnés ou sans autre effet que le seul maintien artificiel

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300136_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Si le porteur du projet fait valoir qu'il a modifié, en cours d'instance, son projet pour réduire son impact sur les zones humides, cette modification ne saurait être prise en compte dès lors que la légalité

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463938.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance () toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier le

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/DURAND B

61372678cd58014677425d0b

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

sans rechercher si la double mobilisation qui avait été transcrite, en toute connaissance de cause, dans les documents comptables annuels de la société par Jack Z..., n'avait pas eu pour effet de modifier

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01574_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Enfin, le 23 juin 2021, avant l’adoption de la délibération, le préfet de Région a valablement donné son accord au projet de modification, qui n’avait pas à être motivé.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01578_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 752-4 de ce code : " I.- Dans les communes de moins de 20 000 habitants et, pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols au sens du V de l'article L. 752-6,

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69cd78d8cdc6046d47c8721f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En l’espèce, il a été établi supra que des modifications ont été apportées dans le cadre de la reconstruction vis-à-vis du permis de construire du 4 janvier 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304117_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

la superficie des lots de concessions et ne pas respecter la concession conclue avec l'Etat dont la modification préalable aurait été nécessaire, correspond donc nécessairement exactement à celui figurant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304118_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

la superficie des lots de concessions et ne pas respecter la concession conclue avec l'Etat dont la modification préalable aurait été nécessaire, correspond donc nécessairement exactement à celui figurant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304119_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

la superficie des lots de concessions et ne pas respecter la concession conclue avec l'Etat dont la modification préalable aurait été nécessaire, correspond donc nécessairement exactement à celui figurant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304129_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

la superficie des lots de concessions et ne pas respecter la concession conclue avec l'Etat dont la modification préalable aurait été nécessaire, correspond donc nécessairement exactement à celui figurant

Source officielle
CA

8e Chambre A

6031f41d6c33492cb231319c

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

enfin noté que Monsieur A... avait omis de réglé les dettes sociales et fiscales ayant augmenté de 50 % entre 2010 et 2011, ce qui lui avait permis de conserver de la trésorerie et de fonctionner artificiellement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603535e71bdec5601c3d1a5f

Appel

1 juin 2016

1 juin 2016

Malgré un avis défavorable du comité d'entreprise rendu le 18 mars 2008, la SAS NC Numéricable a, courant juin 2008, proposé à l'ensemble des conseillers commerciaux une modification de leur contrat de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87053

Appel

19 avril 2004

19 avril 2004

convention de concession d'assurer une continuité de fonctionnement, en conservant à son service Madame Z..., sans rupture de collaboration entre l'ancien et le nouvel employeur, sinon de façon artificielle

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00430_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

les premiers juges ont inexactement qualifié la nature et la portée des délibérations contestées portant décision modificative au budget 2017, dès lors qu'elles ne se bornent pas à procéder à des modifications

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-587455-591194

Admin. suprême

11 juillet 2002

11 juillet 2002

Au vu des éléments dont elle dispose, la Cour ne constate aucun risque réel de préjudice susceptible de résulter pour des tiers de modifications du système d’enregistrement des naissances à la suite d’

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007728910

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

départementale, il ressort des pièces du dossier que la commission, statuant sur sa réclamation en même temps que sur celles d'autres propriétaires, a apporté aux attributions de l'intéressée des modifications

Source officielle