de travail du fait de l'employeur, au motif que ce dernier avait apporté une modification substantielle à son contrat de travail en le reclassant au 1er septembre 1983 vendeur spécialisé, réduisant ainsi

de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail résultant du refus de la salariée d'accepter une modification de son contrat de travail

licenciement ; qu'en application de l'article L. 321-1 du même Code, est un motif économique, le motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

licenciement; qu'en application de l'article L. 321-1 du même Code, est un motif économique le motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

du travail ; 2 / que le licenciement pour motif économique ne peut être regardé comme ayant une cause réelle et sérieuse que s'il résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

substantielle de son contrat de travail qui lui avait, en conséquence, été finalement proposée par son employeur une semaine seulement avant l'engagement des poursuites disciplinaires, la cour d'appel

offert consistant dans un travail de manutention de journaux supposant un travail de nuit n'avait rien de commun avec l'emploi précédemment occupé qui était un travail de jour, qu'il en résultait une modification

de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que les mutations proposées ne constituaient pas une modification

l'employeur doit, en cas de suppression ou transformation d'emplois, proposer aux salariés concernés des emplois disponibles de même catégorie, ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût- ce par voie de modification

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que repose sur un motif économique le licenciement qui n'est pas inhérent à la personne du salarié, et résulte d'une suppression d'emploi ou d'une modification

colonne vertébrale et qu'il convenait de lui éviter les tâches les plus contraignantes sur le terrain, où, d'autre part, l'employeur a admis le refus du salarié de donner suite à la proposition de modification

troisième et dernier lieu, qu'en tout état de cause l'intérêt de l'entreprise ne peut, en l'absence de réorganisation de cette entreprise, justifier à lui seul un refus de mutation constitutive d'une modification

civil; alors, d'autre part, que le licenciement d'un salarié pour motif économique ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé, au besoin par voie de modification

sacs en papier par la société ROTOSAC, prétendant que celle-ci leur avait versé une rémunération inférieure au SMIC et qu'en leur imposant une réduction de la quantité du travail fourni, elle avait modifié

de durée, l'administration doit régulariser sa situation en lui proposant un contrat écrit ; que toutefois, si le contrat proposé comporte des modifications substantielles des clauses du contrat initial

À cet égard, les décisions en litige ne pouvant ainsi être regardées comme une modification substantielle du contrat conclu, elles n'avaient pas à être soumises à l'accord préalable de l'intéressé. 4

substantielle du contrat de travail doit faire l'objet d'une notification écrite à l'intéressé.

lieu de travail, quelle que soit la définition de celui-ci, de sorte qu'en décidant que la déduction opérée unilatéralement par l'employeur à la suite de la restructuration ne constituerait pas une modification