, et, après le transfert, pour le personnel parisien ayant accepté sa mutation ; qu'en revanche, pour le personnel embauché pour travailler à Villers-Cotterets, la société n'avait jamais fait référence

jusqu'au 19 février 1996, faits antérieurs à la requête introductive d'instance, le juge d'instance a privé derechef sa décision de base légale au regard au regard de l'article L. 421-11 du Code du travail

grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement, résultant d'une suppression d'emploi consécutive à une mutation

a déclaré Paul Y... coupable du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, et en ce qu'il l'a condamné à une amende de 15 000 francs ; " aux motifs que " l'inspecteur du Travail

de mobilité, la mutation n'est pas une modification substantielle du contrat mais qu'elle se rattache à l'exécution d'une clause de ce contrat de travail ; qu'en affirmant dès lors, après avoir relevé

J... à compter de sa mutation en juin 2001 en services civils actifs et insalubres et en ce qu'il dit que cette décision est opposable à la CNIEG pour recalculer la pension de M.

foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; que toute rupture du contrat de travail

par l'article L. 122-10 du Code du travail selon laquelle les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'ancienneté n'est applicable qu'au calcul du

Bien fondé du moyen Vu les articles L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7.

Puis, il appartient à l'employeur d'établir que la différence constatée entre des salariés exerçant un même travail ou un travail de valeur égale est justifiée par des éléments objectifs et pertinents

domicile commun avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès, l'administration fiscale lui a notifié, le 19 juin 2018, une proposition de rectification portant rappel des droits de mutation

par elle réalisés à l'effet de démontrer, le cas échéant, le mal-fondé des prétentions de l'Administration; que la description physique des travaux et constructions édifiées est un élément essentiel

Son contrat de travail s'est poursuivi avec la société Financière régionale pour l'habitat Auvergne-Loire-Drôme-Ardèche, puis avec la société Crédit immobilier de France Rhône-Alpes-Auvergne, aux droits

le 23 janvier 1987 pour inaptitude au poste de travail ; qu'elle a alors saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à la décision attaquée d'avoir dit que le licenciement

Z..., engagé, le 7 avril 1986, en qualité de chauffeur poids lourds par la société Ipodec, a été victime, le 5 février 1988, d'un accident du travail ; que le 1er décembre 1988, le médecin du travail

occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; Attendu que la preuve de l'impossibilité de reclassement

consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que, loin d'être une simple transformation de type de cuisine pour assurer une "promotion commerciale", la reconversion du

unique : Vu l'article L. 80 A, 2e alinéa, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les époux Y... ont acheté un immeuble, le 17 décembre 1990, et y ont fait des travaux