Codes de loi français

Article 101

Dans les quinze jours de la signification, sauf application des dispositions des articles 73, 74 et 1033 du code de procédure civile, l'ordonnance de la taxe est susceptible d'opposition tant de la partie débitrice que de la partie qui en est bénéficiaire

Article D2232-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 01

dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du présent code.

Article R312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93

La saisine comporte : -le nom et les coordonnées du demandeur ; -l'objet de la saisine, qui doit être motivée et, le cas échéant, les pièces sur lesquelles se fonde celle-ci ; -les coordonnées des parties à la négociation.

Article R212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 19

II, titre Ier, chapitre II du présent code (1re partie) est notifié, sans délai, à la société.

Article L218-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 82 > 67

-Les journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-5 du code du travail, et les autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse mentionnées à l'article L. 218-1 du présent code ont droit à une part

Article L142-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60

Lorsqu'elle sanctionne ces manquements, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de se conformer dans un délai déterminé aux dispositions du présent code dont elle vise à assurer le respect ou aux dispositions réglementaires prises pour leur

Article L230-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 37

La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien.

Article 1459

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 61

En l'absence de toute stipulation de la convention d'arbitrage, le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs à l'incident ou, si le défendeur ne demeure pas en France, du lieu où demeure le demandeur.

Article 6

Sous réserve que les dispositifs d'éclairage restent conformes au type réceptionné, lorsque les outils occultent tout ou partie de ces dispositifs, des dispositifs amovibles rappelant les feux avant et/ou arrière, doivent être placés à l'avant sur le

Article 422-195

Lorsque l'AMF constate que la note d'information ne correspond plus à la situation réelle de la SCPI, de la SEF ou du GFI et après mise en demeure restée infructueuse de régulariser la situation, le visa accordé à la note d'information est retiré.

Article 214-2.06

Aucune personne n'est autorisée à demeurer sur un panneau en cours d'ouverture ou de fermeture. 2.2.

Article 422-22

Lorsque l'actif d'une SICAV ou du FCP devient inférieur à 300 000 euros, le rachat des actions de la SICAV ou des parts du FCP est suspendu.

Article 315-19

Le prestataire de services d'investissement met en demeure par tous moyens le client de compléter ou de reconstituer sa couverture dans le délai d'un jour de négociation.

Article R314-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40

Si à l'issue du délai imparti par la mise en demeure prévue à l'article R. 314-106, le producteur n'a pas fait part au préfet de région de l'achèvement des mesures de régularisation, ou si le préfet de région estime que la situation de l'installation

Article R243-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter, selon le cas, soit de la date de la mise en demeure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 244-2 soit de la date de réception des observations mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article

Article R463-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

La saisine précise : -son objet et les dispositions du droit national ou du droit communautaire de la concurrence sur lesquelles la partie saisissante fonde sa demande ; -les nom, prénoms, dénomination ou forme sociale, profession ou activité, et adresse

Article 1050

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 14

Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes portant transferts de propriété à titre gratuit effectués par les départements ou les communes au nom des organismes d'habitations à loyer modéré ou au nom des sociétés d'économie mixte de construction

Article 532

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Le délai est interrompu par le décès de la partie à laquelle le jugement avait été notifié.

Article L2131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.

Article 8

A cette fin, une convention de mandat entre les deux parties précise la nature des tâches confiées à l'Etat au nom et pour le compte de l'établissement, les droits et obligations respectifs des parties, notamment l'information nécessaire à l'exercice