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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
69f97be2cdc6046d47a177ef
30 avril 2026
Ils ajoutent que l'acte de naissance de l'enfant a été rectifié et porte désormais la mention marginale de son changement de nom intervenu par jugement du même tribunal du 25 mars 2015 pour devenir [N]
Trib. de Commerce
69fdb95acdc6046d47083fbe
7 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ122 Numéro de rôle : 2026F326 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure
69fdb809cdc6046d47082a5a
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ111 Numéro de rôle : 2026F279 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure
69fdb890cdc6046d470832aa
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ116 Numéro de rôle : 2026F282 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure
69fdb75ccdc6046d47081dae
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ121 Numéro de rôle : 2026F241 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure
69f75bd3cdc6046d47730c4b
17 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17/04/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: A.G.E.C.S (AUDIT-GESTION-EXPERTISE COMPTABLE-STRATEGIES) SARL [
69f78ad6cdc6046d477a3355
21 avril 2026
2026F00371 - 2611100018/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F371 Numéro de Procédure collective : 2026RJ20 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES
cr
6079a87c9ba5988459c4d7a1
30 septembre 2003
La plus importante : le nom du doyen des juges d'instruction qui s'était saisi de l'enquête figurait dans la liste des personnalités citées par la rumeur.
69fdb8c8cdc6046d47083605
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ117 Numéro de rôle : 2026F283 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008262032
24 février 2006
A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2005 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de le nommer en qualité de juge de proximité ;
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6210
15 mai 2003
En juillet 1998, le Land réclama le transfert des terrains à son nom.
ILLKIRCH Civil
6a0f7f8fcdc6046d477f30db
20 mai 2026
______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : Copie certifiée conforme délivrée à : le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
6ème Chambre A
5fca2ede8b03d35f3f61f84a
30 novembre 2020
Par ordonnance de non conciliation en date du 26 novembre 2012, le juge aux affaires familiales de Saint-Nazaire a notamment, constaté l'acceptation des époux sur le principe de la rupture du mariage sans
édure suiviec/Maurice X
6079a8d99ba5988459c4f1bc
3 juin 2004
la citation à comparaître les nom, prénom, profession et adresse du représentant de la personne morale apte à agir en justice en son nom n'est pas prévue par la loi et n'est pas de nature à établir par
11ème civ. S2
69dd61dccdc6046d47221efa
10 avril 2026
S2 N° RG 25/00935 N° Portalis DB2E-W-B7J-NKJ5 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Raphaël NISAND Le Le Greffier Me Raphaël NISAND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
69f78bfacdc6046d477a45f4
20 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F439 Numéro de Procédure collective : 2026RJ183 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES REDRESSEMENT JUDICIAIRE
civ2
ère engagée par la société Financière Sofalc/Mme X
60794c2a9ba5988459c44cbb
20 juillet 1988
Y... ; que, Mme X... ayant formé un pourvoi contre le premier de ces jugements puis formulé devant la Cour de Cassation une demande en inscription de faux contre la mention de ce jugement énonçant les
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300760
23 novembre 2023
un tribunal commande d'admettre que les dirigeants d'un fonds de dotation conservent leur fonction malgré la décision judiciaire de dissolution du fonds afin de leur permettre d'interjeter appel, au nom
613723e2cd5801467740f6d8
21 novembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 973 à 975 et 983
ECLI:FR:CCASS:2022:C200323
24 mars 2022
[V], sans que mention soit faite de noms des autres juges composant la formation collégiale du tribunal de commerce de Dijon, pourtant seul compétent pour examiner la requête en rectification de la société
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