AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., épouse Y..., demeurant 156, lotissement place d'Armes, Le Lamentin

[X] [V] en qualité de juge commissaire et la SELARL [W] [S] [Adresse 3], représentée par ME [A] [L] [S] en qualité de liquidateur.

A... joint à sa requête un courrier adressé au ministre chargé des naturalisations et un accusé de réception d’une lettre recommandée, ce dernier ne mentionne ni le nom ni l’adresse du destinataire permettant

consulat général de France à Bogota de lui transmettre, sous quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, l’information complète relative aux représentants des Français en Colombie (noms

N'EST PAS LEGALEMENT CARACTERISEE, QUE, D'UNE PART, LES FICHES ONT ETE RENDUES INTACTES A LEUR PROPRIETAIRE ET N'ONT DONC ETE NI DETOURNEES NI DISSIPEES, QUE, D'AUTRE PART, ELLES PORTAIENT SEULEMENT LES NOMS

- invité les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés, dans les conditions prévues par les articles L621-4 et L622-6 du code de commerce, et communiquer au greffe les nom

[H] [Z] [Adresse 3] non comparant Délibéré par : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Nabil FARO Greffier, lors des débats : M.

loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ; Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses nom

loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ; Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses nom

loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ; Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses nom

loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ; Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses nom

loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ; Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses nom

loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ; Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses nom

loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ; Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses nom

loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ; Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses nom

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur le patrimoine professionnel et personnel à l'égard de : Mme [A] [U] [J] [H] nom d'usage [F] [Adresse 1] Activité : Activité d'agent et courtier

Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres griefs invoqués devant le tribunal administratif de Lille ; Considérant que ni la circonstance que le nom

Jean-Michel d'X... de son intention de faire vendre le mobilier ; que ceux-ci n'ont pas pour autant fait connaître les noms et adresses de leurs cohéritiers ; que, par ces seuls motifs, dont il résulte