de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 mai 2003, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites

La facturation est ajustée au nombre réel d'analyses amiante réalisés durant la visite de repérage. » La société BTP DIAGNOSTICS SAS a réalisé : * un pré-Rapport de la mission de repérage des matériaux

DÉCEMBRE 2025 La société [1] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai, en date du 19 février 2024, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite

DÉCEMBRE 2025 La société [1] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai, en date du 19 février 2024, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite

; que ladite lettre comprend la mention suivante : « je ne peux pas te soutirer les rapports de visite.

[B] et au cabinet [O] et associés s'avéraient nécessaires afin de procéder à la saisie de tous documents et objets à ce titre, des transports, des visites et des perquisitions au domicile de M.

Il était prévu un contrôle régulier par la société du nombre de jours travaillés.

Or qu’il déposait le véhicule au garage AUTHENTIC RACER PLOUAY le 3 décembre 2024 pour une contre-visite et qu’un grand nombre de défauts et d’éléments modifiés sur le véhicule étaient dénoncés.

important d'établissements, même si ce nombre varie en fonction de la densité de la population de chaque département, de sorte que l'hypothèse de l'assureur selon laquelle cette clause s'appliquerait

Lassaad, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de LYON, en date du 4 décembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

Générale de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience

Bernard, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 mai 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et

commandes qu'il a effectuées, du fait qu'il n'a même pas pu bénéficier du minimum de salaire garanti", et retient ensuite que l'intéressé a droit audit salaire minimum garanti au motif "que, si le nombre

, - LA SOCIETE LEADER COMMUNICATIONS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VESOUL, en date du 29 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites

produits sur le terrain de la prise d'ordres) excluait que les fonctions du salarié aient pu avoir pour finalité immédiate la prise de commandes, ainsi qu'en attestait le caractère exceptionnel et le nombre

GEM, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 25 juin 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents

X... stipulait qu'il lui était demandé de réaliser un certain nombre de contacts "correspondant à 40 heures de travail hebdomadaires" puis à 39 heures par semaine à compter de l'ordonnance du 16 janvier

médicaux et des directeurs régionaux, aux frais d'échantillonnage, aux frais d'insertion dans la presse médicale spécialisée et aux charges liées aux remis de visite et supports documentaires pour les