Les personnels administratifs employés dans les services et unités des renseignements généraux apportent, dans le cadre de leurs attributions, leur contribution à la bonne exécution des missions confiées à cette direction active de la police nationale

Article 1

—

La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et les services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes en exécution des lois du 16 juillet 1971 susvisées est déductible lorsqu'elle n'est pas afférente à des frais

Article 4

—

Il précise les conditions de son exécution en faisant référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics maîtrise d'œuvre (CCAG-MOE) en vigueur.

Article 713-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 41

Code de procédure pénale

durée d'exécution de la contrainte pénale, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la mise à exécution

Article L134-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 57

Code de l'énergie

Toutefois, le sursis à exécution de la décision peut être ordonné par le juge, si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle

Article L362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 34

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Si, lors de l'établissement de l'acte de décès mentionné à l'article 87 du code civil, l'identité du défunt n'a pu être établie, l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'après exécution, dans un délai compatible avec les délais

Article L611-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 55

Code minier (nouveau)

des communes concernées, le propriétaire de la surface ou, le cas échéant, le gestionnaire du domaine public ou privé de l'Etat, et avoir entendu l'exploitant, l'autorité compétente prescrit les mesures à exécuter ainsi que les modalités de leur exécution

Article R3211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43

Code de la santé publique

décide la mainlevée de la mesure de soins et que le procureur de la République estime ne pas avoir à s'opposer à cette mainlevée, ce dernier retourne l'ordonnance au juge qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne s'oppose pas à sa mise à exécution

Article L3263-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 87

Code des transports

L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au destinataire ou

Article 23-8

—

Sur demande du fonctionnaire intéressé, l'administration peut, avant l'expiration de la période de service à temps partiel pour raison thérapeutique dont celui-ci bénéficie :

Article 1342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible. Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû.

Article R5524-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77

Code des transports

Lorsqu'une sanction de retrait partiel des droits d'exercice de la profession a été prononcée, celle-ci précise les conditions de la poursuite d'activités par l'intéressé.

Article R5522-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 16

Code du travail

Un taux spécifique de l'allocation d'activité partielle peut être fixé à Mayotte dans les conditions prévues à l'article R. 5122-12 du code du travail.

Article D442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35

Code de l'action sociale et des familles

Le contrat précise si l'accueil est permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou à temps partiel et prévoit la période pour laquelle il est conclu.

Article 826

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Code de procédure civile

En cas d'échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation, le demandeur peut saisir la juridiction aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions initiales.

Article 130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 03

Code de procédure civile

La teneur de l'accord, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice.

Article R2192-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

Code de la commande publique

Le délai de paiement du sous-traitant court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'accord, total ou partiel, du titulaire d'un marché sur le paiement demandé.

Article 12

—

conseil d'administration élu à la représentation proportionnelle en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 devient vacant, ce membre est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par le premier candidat de la même liste non

Article 19

—

Chaque siège supplémentaire est attribué au premier candidat non élu ayant qualité pour siéger, selon le mode de scrutin prévu à l'article 11 du présent décret. Le suppléant de ce candidat est déclaré élu en qualité de membre suppléant.

Article SP 4

—

. - Quand, exceptionnellement, la délimitation matérielle précédente n'est pas réalisée, ou lorsqu'elle ne l'est que partiellement, la base du calcul doit être portée à une personne et demie par mètre carré de la surface totale de la salle, déduction

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