Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 293 résultats pour « notification à l'intéressé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 293 résultats pour « notification à l'intéressé »
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Article 7
de retraites de l'industrie cinématographique et des activités du spectacle, entrer en compte pour le calcul de la pension, sous réserve du versement rétroactif des retenues calculées sur le traitement initial de titulaire effectivement perçu par l'intéressé
Article 11
Lorsque la mise en disponibilité est accordée en application du b de l'article précédent pour permettre à l'intéressé de parfaire sa formation professionnelle, l'intéressé peut bénéficier des aides accordées par l'Etat aux stagiaires de la formation
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 54
Elles peuvent être réglées également d'avance, pour l'année civile entière, à la demande de l'intéressé.
Article 21
La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé peut être accordée, sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants : a) Etudes ou recherches présentant un intérêt général : la durée de la disponibilité ne peut, en ce cas, excéder trois
Article 44
La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé peut être accordée, sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants : a) Etudes ou recherches présentant un intérêt général : la durée de la disponibilité ne peut, en ce cas, excéder trois
Article 48
Dès réception du dossier, le ministre chargé des naturalisations procède à tout complément d'enquête qu'il juge utile, portant sur la conduite et le loyalisme de l'intéressé.
Article 38
En cas de non-respect de cette obligation, l'administration procède à l'interruption du versement de la rémunération et prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes indûment perçues par l'intéressé au titre du traitement et des accessoires
Article R111-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
Dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, la commission adresse son avis au président du directoire ou au directeur général qui le notifie à l'intéressé.
Article L1144-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
L'organisation syndicale n'a pas à justifier d'un mandat de l'intéressé.
Article R6362-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 45
Les bases ou les éléments servant au calcul des remboursements ou des versements à opérer au bénéfice du Trésor public et leurs modalités de détermination sont notifiés à l'intéressé conformément à l'article L. 6362-9 avec les garanties prévues aux articles
Article R635-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 24
-Le délai pendant lequel l'intéressé a la possibilité de présenter ses observations, mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 635-7, est fixé à un mois. II.
Article R151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 65
La demande comporte les certificats et documents mentionnés à l'article R. 151-1, l'état des services de l'intéressé et les comptes rendus d'hospitalisation ou, à défaut, toute autre pièce médicale justificative.
Article D643-32-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33
La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son dossier.
Article L430-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31
du délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification complète, tant que la décision prévue au I n'est pas intervenue.
Article L133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 56
En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois.
Article 11
La demande de mise à la retraite doit faire l'objet d'un préavis de six mois de la part de l'intéressé.
Article 204-14
La décision retirant ou suspendant l'autorisation d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui peut être déférée par l'intéressé devant la cour d'appel de Paris.
Article 31-2
Le professeur certifié de l'enseignement agricole bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé. Ils ont lieu lorsque au 31 août de l'année scolaire en cours :
Article 16-2
Le conseiller technique et pédagogique supérieur bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé. Ces rendez-vous ont lieu lorsque au 31 août de l'année en cours :
Article 26
Cette fiche est transmise à l'intéressé et au médecin des gens de mer.
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