civil et L. 122-12 du Code du travail ; alors, enfin, que lorsque le transfert d'activité s'accompagne d'une modification des conditions d'exécution du contrat de travail, l'ancien employeur doit notifier

moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu sa faute inexcusable et fixé au maximum la majoration de la rente, alors, selon le moyen : 1 / que méconnaît la notion

ces sociétés ainsi que leur holding, la cour d'appel méconnu les critères de l'unité économique et violé l'article L. 2322-4 du code du travail tel qu'il était applicable en la cause ; 3°/ que la notion

réunion préparatoire du 17 août 2017 de la désignation des membres du CHSCT mentionne que le collège désignatif procèdera à un vote secret, avec la possibilité de rayer le nom des candidats ; que la notion

.)" ; que ces textes se réfèrent à la "rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail", sans cantonner la notion de "rémunération

n'avaient pas été réglées aux fournisseurs ; qu'il s'agit d'un abus du crédit de la société et qu'il importe en conséquence peu que Raymond X... ait ou non profité de ces sommes ; qu'en effet, si la notion

que cette réalité a été parfaitement perçue par le juge des libertés qui justifie notamment le placement en détention par le souci de protéger la personne mise en examen ; qu'il sera relevé que cette notion

n'apparaît pas, dix ans après les faits et à supposer que ceux-ci reposent au plan pénal sur des indices quelque peu sérieux, l'auteur du mémoire ne faisant lui-même textuellement état que d'un doute, notion

obligation de résultat, en revanche les réparations complémentaires prévues par les articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale sont subordonnées à l'existence d'une faute inexcusable, notion

contrepartie d'une obligation de résultat, en revanche les réparations complémentaires prévues par les articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale sont subordonnées à une "faute inexcusable", notion

circonstances particulières permettant d'obtenir une somme excédant la couverture de l'état de besoin), en sorte que la prestation compensatoire de droit français "se différencie partiellement de la notion

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 1998) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que la novation

son contrat de travail alors, selon le moyen, que lorsqu'un contrat à durée indéterminée succède à un contrat à durée déterminée, les parties peuvent prévoir une période d'essai dans le cadre d'une novation

participants dépassant et de très loin les seuls membres des associations servant de support à la réalisation des lotos, s'inscrit dans le cadre d'une activité de type industriel, totalement étrangère à la notion

de masse salariale brute qui sert d'assiette au calcul de la subvention et de la contribution litigieuses, conduisent à apprécier différemment cette notion pour y inclure les seuls gains et rémunérations

cette société, alors, selon le moyen : 1 / que la cession est un transfert de propriété ; que le transfert de plus de la moitié du capital social d'une société entraîne cession de celle-ci ; que la notion

ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX ASSOCIATIONS "COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DE DECHY - SIN-LE-NOBLE CONCERNES PAR LE PROJET DE ROCADE-EST DE DOUAI" ET "LA SOCIETE DE CHASSE

. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE. - | BUT D'INTERET GENERAL - ETABLISSEMENT DE PEDAGOGIE CURATIVE.