Les seuils de surface de vente ou le chiffre d'affaires à partir desquels les obligations de reprise s'appliquent sont les suivants : a) S'agissant des équipements électriques et électroniques mentionnés au 5° de l'article L. 541-10-1, les obligations

Article 1

—

Avosnes, Baigneux-Les-Juifs, Blaisy-Bas, Blaisy-Haut, Blancey, Bligny-Le-Sec, Boussey, Boux-Sous-Salmaise, Brain, Bussy-La-Pesle, Bussy-Le-Grand, Cessy-Les-Bois, Challement, Champrenault, Charencey, Chassey, Chevannay, Civry-En-Montagne, Corpoyer-La-Chapelle

Article 1

—

Section mode et chapellerie. Section maroquinerie. Section cordonnerie. Section tapisserie, couture-décor. Section tapisserie, garniture-décor. Section sellier-garnisseur. Section fleurs et plumes. Section vannerie. Section verrerie scientifique.

Article 42-10

—

En cas de manquement aux obligations résultant des dispositions de la présente loi ou de la réglementation européenne prise sur le fondement de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne portant sur l'interdiction de diffusion

Article 16

—

Sur le rapport du censeur, le directeur général pourra indiquer à l'auteur les changemens ou suppressions jugés convenables, et, sur son refus de les faire, défendre la vente de l'ouvrage, faire rompre les formes, et saisir les feuilles ou exemplaires

Article D243-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48

Code de l'action sociale et des familles

Le contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné aux articles L. 311-4 et D. 311-0-1 doit faire état, dans le cadre d'avenants d'actualisation, de la progression du travailleur handicapé dans la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des

Article R1126-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

Le promoteur des études des performances est soumis à une obligation d'assurance.

Article R412-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 97

Code de la sécurité sociale

Pour les doctorants et les chercheurs étrangers mentionnés au g du 2° de l'article L. 412-8, les obligations de l'employeur incombent à l'établissement d'accueil au sens de l'article L. 434-1 du code de la recherche.

Article R593-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28

Code de l'environnement

nucléaire de base avant le déclassement de celle-ci, le vendeur adresse une déclaration de vente au préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection accompagnée d'un document établi par l'acquéreur attestant qu'il a été informé des obligations

Article D314-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 69

Code de la route

mentionnés à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le préfet de département détermine, par arrêté pris après avis du comité de massif, la liste des communes sur lesquelles des obligations

Article 706-25-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20

Code de procédure pénale

Le fait pour les personnes tenues aux obligations prévues au présent article de ne pas respecter ces obligations est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Article 1

—

Le ministre des droits de la femme est chargé de promouvoir les mesures destinées à faire respecter les droits des femmes dans la société, à faire disparaître toute discrimination à leur égard et à accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique

Article 30

—

Le bureau ou le président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions complémentaires.

Article 54

—

Il peut se faire assister et, en cas de maladie ou d'empêchement reconnus justifiés, se faire représenter par l'un de ses pairs, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit au barreau.

Article L262-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

Code de l'action sociale et des familles

Le fait d'offrir ou de faire offrir ses services à une personne en qualité d'intermédiaire et moyennant rémunération, en vue de lui faire obtenir le revenu de solidarité active, est puni des peines prévues par l'article L. 853-1 du code de la construction

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