Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 690 résultats pour « obligations légales d'information »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 690 résultats pour « obligations légales d'information »
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Article 100
Sont radiés d'office ou à la demande de l'intéressé : 2° L'hypothèque légale spéciale garantissant la créance du prix de vente d'un immeuble si, à la suite de la résolution de la vente et à défaut de paiement du prix, la propriété est inscrite de nouveau
Article 388-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 35
Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par son ou ses administrateurs légaux, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société
Article L353-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 94
La pension de réversion est assortie d'une majoration lorsque le conjoint survivant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 et que la somme de ses avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes légaux ou rendus légalement
Article L5544-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 01
Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut prévoir de regrouper des droits à congés légaux et conventionnels du marin avec d'autres repos compensatoires légaux et conventionnels sur une période de référence qui ne peut être supérieure
Article R411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 00
Il organise l'accueil et la surveillance des élèves ainsi que le dialogue avec leurs représentants légaux. Il veille à la qualité des relations avec les familles, les représentants légaux des élèves et les représentants élus des parents d'élèves.
Article R176-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 88
Le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures (heures légales locales).
Article 431-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 53
La distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires, de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Article R229-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
La publicité de la décision judiciaire qui prononce la dissolution de la société européenne est faite par insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département
Article L321-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 73
Elle est conditionnée au recueil de l'autorisation du représentant légal de ce mineur. Le représentant légal est informé des enjeux financiers de la compétition et des jeux utilisés comme support de celle-ci.
Article R5122-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 83
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5122-3, le nombre d'heures pouvant justifier de l'attribution de l'allocation d'activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu'elle est
Article R431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 33
Les enfants réunissant les conditions exigées par le présent code pour être reconnus pupilles de la Nation, qui résident à l'étranger avec leur représentant légal, peuvent, sur la demande de ce dernier, ou sur leur demande s'ils sont majeurs, être déclarés
Article 132-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
Lorsque la personne est en état de récidive légale, ce délai peut être porté à cinq ans. Ce délai peut être porté à sept ans lorsque la personne se trouve à nouveau en état de récidive légale.
LEGIARTI000036942914
d'information relatives à des incidents, des vulnérabilités et des menaces.
LEGIARTI000036942845
d'information relatives à des incidents, des vulnérabilités et des menaces.
Article R541-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 32
distance maximale entre le lieu de dépôt du produit à réparer par l'utilisateur et le lieu de réalisation des opérations de réparation ; 2° Le fonds ne participe pas au financement des opérations de réparation effectuées dans le cadre de la garantie légale
Article 1
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Plan " dont la finalité principale est la planification des activités de développements informatiques des personnels civils et militaires des directions
Article L2321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 68
Pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information, l'obligation prévue à l'article 40 du code de procédure pénale n'est pas applicable à l'égard d'une personne de bonne foi qui transmet à la seule autorité nationale de sécurité des systèmes d'information
Article 3
Le département du programme de modernisation est chargé : 1° D'assurer la conception et la mise en œuvre du projet de compte individuel de retraite pour les aspects relatifs au système d'information, aux métiers exercés et à l'accompagnement des organismes
Article R132-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 87
Le relevé d'information spécifique mentionné à l'article L. 132-22 est fourni au contractant dans l'année qui précède la date du terme du contrat et au plus tard un mois avant cette date.
Article D114-4-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61
Le directeur et le directeur comptable et financier national établissent un plan national de sécurité des systèmes d'information actualisé, le cas échéant, annuellement.
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