; que s'il ne peut méconnaître, dans l'exercice de son office, ni l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant validé l'accord collectif ou homologué le document élaboré par l'employeur

Elle ne peut, dès lors, être considérée comme manifestement insuffisante et équivalant à une absence d'offre. 18.

Concernant les manquements de son employeur pour absence de déclaration de l'accident du travail, malgré un rappel en ce sens le 17 septembre 2012, elle rappelle que l'employeur doit déclarer tout accident

Sur le harcèlement moral et le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité : L'article 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

La renonciation de l'employeur doit être expresse, claire et sans équivoque, la renonciation au droit ne se présumant pas.

l'a licencié le 25 octobre 1993 en raison de son inaptitude ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur

électronique en qualité de conducteur de travaux et a effectué une mission en Egypte jusqu'en janvier 1999 ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, il s'est vu proposer le 17 février suivant une offre

ne comportait aucun motif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 septembre 2024), Mme [C], engagée en qualité de responsable développement matière puis de responsable de l'offre matières, depuis le 20 février 2017 par la société Petit

de contrat à durée indéterminée mentionnant l'emploi occupé, la rémunération, la date d'embauche, le temps et le lieu de travail et que cette offre constituait une véritable promesse d'embauche engageant

l'a licencié, le 18 juillet 1994, pour refus de ce poste ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité sur le fondement

[P] a été engagé en qualité de conseiller mutualiste offre entreprise (CME), à compter du 1er octobre 2012 par la société Union mutualiste retraite (la société).

[B] a été engagé par les Houillères du bassin de Lorraine le 4 septembre 1961, son employeur étant en dernier lieu la société Total Petrochemicals France devenue TotalEnergies Petrochemicals France.

X... s'est contenté de réclamer le paiement de l'indemnité, sans offrir d'exécuter le préavis; que la cour d'appel a, à tort, considéré que l'employeur n'avait pas demandé ultérieurement l'exécution du

Par avenant du 1er août 1993, elle a été employée en tant que chef caissière. 2.

X... que ce dernier ait invoqué devant les juges du fond le défaut de communication préalable et de dépôt au greffe des documents comptables dont se prévalait l'employeur ; que le moyen est donc nouveau

Je vous prie d'évaluer la situation et de me contacter de nouveau avec une proposition plus adéquate" ; que, par courrier électronique du 12 septembre 2000, l'employeur lui a proposé le paiement de certaines

qu'elle a été licenciée par lettre du 10 janvier 1994 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par la société FTC : Attendu que l'employeur

que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que d'une part, l'employeur faisait valoir de façon très circonstanciée en produisant des éléments objectifs quant

Cette recherche de possibilités de reclassement doit être réalisée par l'employeur, si la société fait partie d'un groupe, auprès des autres sociétés de ce groupe dont les activités, l'organisation ou