qui y étaient attachés et qui lui auraient permis de discuter avec l'administration fiscale les différents points sur lesquels elle estimait qu'il avait procédé à des dissimulations, lorsque les opérations

inscription qui manquerait sur la fermeture éclair n'était nullement démontrée par les sociétés Sergio Y... lesquelles ne versaient aux débats aucune pièce, qui constituerait un cahier des charges immuable

par les gardiens d'immeubles, les employés d'immeubles, et l'ensemble des contrats relatifs aux assurances et autre, s'inscrivait dans le cadre de l'application de l'article L. 122-12 du code du travail

X... et le pourvoi incident relevé par la Compagnie européenne d'opérations immobilières ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées à l‘encontre de M.

de plusieurs immeubles à usage d’habitation pour la création de bien plus de deux logements, dont des logements collectifs ; l’opération mixte ne peut relever du champ d’application du contrat de construction

qu'il établit ; que s'il constate qu'un immeuble antérieurement vendu sous la forme d'un seul lot a fait l'objet d'une division en plusieurs lots, il lui appartient de s'assurer que la division opérée

A... a fait procéder à l'inscription d'une hypothèque de premier rang sur l'immeuble affecté en garantie du prêt ; que Mme X... n'ayant pas remboursé la dette, M.

Ils ont également conclu avec celle-ci un bail commercial portant sur les deux bâtiments ainsi qu'une promesse unilatérale de vente des murs. 3.

à la collectivité, si la réalisation effective de l'opération le nécessite, d'acquérir, par la voie de l'expropriation, les immeubles concernés par ladite opération.

(Mmes Y...) sont les seules associées de la société civile immobilière [...] , propriétaire d'un immeuble ; que le 15 mars 2001, la société Intra Muros, préalablement constituée par Mmes Y..., ainsi que

à la collectivité, si la réalisation effective de l'opération le nécessite, d'acquérir, par la voie de l'expropriation, les immeubles concernés par ladite opération.

à la collectivité, si la réalisation effective de l'opération le nécessite, d'acquérir, par la voie de l'expropriation, les immeubles concernés par ladite opération.

chambre de l'instruction, à l'appui de ses demandes de disjonction et subsidiairement d'expertise, François Y... versait aux débats deux certificats médicaux du professeur de neurochirurgie qui l'avait opéré

à la collectivité, si la réalisation effective de l'opération le nécessite, d'acquérir, par la voie de l'expropriation, les immeubles concernés par ladite opération.

Le 25 novembre 1971, [X] [L] et [V] [S] avaient vendu à Mme [H] une villa située à [Localité 2] et, le 8 décembre 1971, à Mme [C] [G], un immeuble, dénommé le [Adresse 6], également situé dans le département

"il résulte de la procédure et des débats que la société Ugine a consenti le 18 mars 1992 à la SNC "Domaine de la Porte Rouge" dirigée par Jean-Jacques X..., agent immobilier, une promesse de vente portant

Minute n°26/ ORDONNANCE DU : 10 avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00032 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IYUT AFFAIRE : [F] [R], [X] [R] c/ S.A.R.L. JBC INGENIERIE, S.A.

les sommes de 60 000 francs et 620 000 francs n'ont pas été détournées puisqu'elles figurent toujours au compte de VBM et sont donc appréhendantes ; que, manifestement, des compensations devaient s'opérer

Par ordonnance du 02 mai 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon a : - déclaré les opérations d'expertise communes et opposables à la société 360 et à l'ASL de l'immeuble du [Adresse

C... avait la charge d'assurer la surveillance ou l'administration de l'opération au sens de l'article 432-12 du code pénal ; que, certes, il n'est pas démontré que M.