Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 302 résultats pour « opposition à commandement de saisie régulièrement publié »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
La juridiction compétente est saisie par requête soit du procureur général ou du procureur de la République, soit du titulaire ou de ses ayants droit ; dans ce dernier cas, la décision ne peut être rendue que sur réquisition conforme du ministère public
Article L331-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut être saisie pour avis par l'une des personnes visées à l'article L. 331-29 de toute question relative à l'interopérabilité des mesures techniques.
Article R332-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 11 > 26
Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18, la commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine.
Article R5114-14-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40
En cas de transfert d'inscriptions d'hypothèque maritime ou de saisie de navire du registre international français vers le registre des sûretés mobilières, le guichet unique du registre international français en avise les créanciers inscrits ou saisissants
Article R642-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99
Elles deviennent exécutoires de plein droit si aucun d'entre eux n'y a opposé son veto motivé dans un délai de huit jours à compter de leur notification.
Article R*332-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 47
conditions prévues à l'article L. 424-7 au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, dans les délais permettant à celui-ci de déterminer l'assiette et de liquider les impositions dont la délivrance du permis ou la non-opposition
Article L141-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 38 > 83
date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, opposition
Article 59 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 05
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes transmettent, spontanément ou sur demande, aux officiers et agents de police judiciaire les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée
Article 706-161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87
L'agence fournit aux juridictions pénales et aux procureurs de la République, à leur demande ou à son initiative, les orientations ainsi que l'aide juridique et pratique utiles à la réalisation des saisies et confiscations envisagées ou à la gestion des
Article 1
Cet établissement constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande publique. II.
Article 2
Les personnels pouvant prétendre à l'indemnité mentionnée à l'article 1er sont les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Article 1
Au sens du présent arrêté, on entend par véhicules automobiles les véhicules soumis aux dispositions du titre II du code de la route équipés de moteurs à allumage commandé.
Article 7
Les feux spéciaux devront fonctionner simultanément à partir d'une seule commande munie d'un voyant lumineux permettant de s'assurer de leur mise en service.
Article EL 12
Les installations des locaux où le public n'a pas accès doivent être commandées et protégées indépendamment de celles des locaux où le public a accès.
Article 30 b
La mise en action du feu signai de détresse doit être réalisée par une commande distincte permettant l'alimentation simultanée de tous les indicateurs de changement de direction.
Article 6-1
-En matière de marchés et contrats relevant du code de la commande publique, la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion est chargée :
Article D3121-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 45 > 17
Il élabore les ordres et les directives correspondants pour les commandements, les services et organismes interarmées, et les armées.
Article D1321-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 18
Le commandement des formations militaires de la sécurité civile est mis pour emploi à la disposition de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur.
Article D3241-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47
Le commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire a autorité sur les formations des armées et des services interarmées stationnées dans les limites territoriales de son commandement.
Article R1411-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58
Pour l'application du 7° de l'article L. 2313-1, le rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique est joint au compte administratif.
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