Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 753 résultats pour « ordonnance de référé la déclarant acquise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
au I de l'article R. 561-31 comporte, outre les mentions qui correspondent aux renseignements et éléments d'information prévus aux 1° à 6° du III de cet article, des mentions complétées en fonction des informations complémentaires en possession du déclarant
Article 12
Le déclarant doit être âgé d'au moins vingt et un ans.
Article 4
Elles sont accompagnées de toute pièce utile à leur examen par la Haute Autorité ainsi que de toute observation de la part du déclarant.
Article A123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 26
Les déclarations relatives à l'entreprise et ses établissements, mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 et devant être déposées par le déclarant auprès de l'organisme unique pour être transmises aux administrations, personnes ou organismes destinataires
Article L171-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 75
Les montants dus au titre des impositions constatées par déclaration sont acquittés par le déclarant lors du dépôt de cette dernière.
Article 38
Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat.
Article 6
: Avec conservation de : : : : l'ancienneté d'échelon : : : : acquise. : : 6è échelon. : 4è échelon.
Article A123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 31
La durée d'interruption de service à l'issue de laquelle le déclarant est autorisé par l'organisme unique à transmettre le dossier unique mentionné à l'article R. 123-3 aux organismes destinataires ou, le cas échéant, aux autorités habilitées à délivrer
Article A123-80-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 51
Le déclarant produit en complément deux photographies d'identité récentes.
Article A123-80-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 51
Lorsque le déclarant en fait la demande, le certificat provisoire prévu au quatrième alinéa de l'article R. 123-208-3 est délivré par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre des métiers et de l'artisanat compétente sur présentation
Article A212-228
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 27
Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une attestation de libre établissement
Article R212-90-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18
La décision du préfet de délivrer une carte professionnelle intervient dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet du déclarant ou à compter de l'avis du ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1°
Article L511-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 31
société de financement, le responsable de la fonction de gestion des risques peut rendre directement compte au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, sans en référer
Article 14-1
La condition d'urgence est présumée satisfaite pour le recours juridictionnel en référé formé contre une mesure d'assignation à résidence.
Article R557-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 58
Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte.
Article 837
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond.
Article 43
nouveau grade d'agent technique conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Ancienneté d'échelon conservée Agent technique er Agent technique 5 e 10 e Ancienneté acquise
Article 45
dans le nouveau grade d'agent technique conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Ancienneté d'échelon Agent technique er Agent technique 5 e 10 e Ancienneté acquise
Article R341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 83
En cas d'avis défavorable de la commission des acquisitions et lorsque le président maintient sa volonté d'acquérir, la décision est prise par le ministre chargé de culture.
Article 7
supérieure Infirmiers de classe normale Echelons Echelons Ancienneté conservée dans l'échelon Classe supérieure créée le 14 mars 1990 Classe normale créée à compter du 1er août 1993 5e échelon 8e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
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