du 1er décembre 1986, 33, alinéa 2, du décret du 29 décembre 1986 et à celles de l'arrêté du 30 novembre 1989 ; que, toutefois, les prévenues ayant contesté que l'article 33 du décret du 29 décembre 1986

du 1er décembre 1986, qui prohibe les ententes anticoncurrentielles, ne peut être appliqué lorsqu'un accord n'a qu'une portée limitée; que la cour d'appel a relevé que les pratiques incriminées n'avaient

1987, 28 et 29 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse

du 30 juin 1945 et 13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, que le montant de l'amende infligée à une entreprise coupable de pratique illicite doit être déterminé compte tenu,

du 1er décembre 1986 ; qu'a fortiori, est nécessairement restrictif de concurrence et correspond à des conditions générales de vente indéterminées et discriminatoires le dispositif de l'article 12 des

a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visite

du 1er décembre 1986, a assigné la société Clinique en dommages et intérêts devant le tribunal de commerce ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n 93-13.930 : Vu l'article

IMPORT, appelante, invoque les dispositions de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 applicables aux entreprises de presse, en précisant que la loi du 1er juillet 1996, qui a abrogé le paragraphe

du 1er décembre 1986, la cour d'appel qui retient l'existence d'une " atteinte certaine, grave et immédiate à l'économie en général et à celle du secteur intéressé " au motif que les sociétés consultées

du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, qu'est inopérant, pour écarter la dépendance économique, le constat suivant lequel le refus de renouveler le contrat de distribution procédait de la société

n° 86-1243 du 1er décembre 1986, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et dénaturation : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable d'imposition

, l'illégalité et l'abrogation de l'arrêté du 19 décembre 1984 n'étaient pas manifestes, dès lors, d'une part, que le Conseil d'Etat avait décidé que les droits de place perçus dans les halles, foires

qui découle de l'ordonnance du 1er décembre 1986 fait-il obstacle à ce qu'un marché soit attribué à un établissement public administratif qui, du fait de son statut, n'est pas soumis aux mêmes obligations

du 1er décembre 1986, 485 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies prévues à l'article L

, alors, selon les moyens, premièrement, que, d'une part, l'article 7 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 dispose que " sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet

du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en affirmant qu'en 1989 le montant de la redevance publicitaire fixé pour 1988 avait été maintenu, cependant

2004 ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui permet au ministre chargé de l'économie d'agir en justice relativement aux pratiques restrictives de

de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence : "L'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 est abrogée.

de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (article L. 410-2 du Code de commerce) décider que ledit fournisseur serait restée redevable à la société Mapotel d'une commission sur le chiffre d'affaires réalisé

mai 1989, la direction générale des impôts ayant agi en application des articles 47 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 constatait que Jean-Yves X... en tant que président-directeur général de la