Codes de loi français

En cas de carence du conseil ou du conseil d'administration ou du directeur d'un organisme du régime général de sécurité sociale, l'organisme national compétent, à l'expiration d'un délai déterminé, peut, au lieu et place du conseil ou du conseil d'administration

Article R114-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01

Les organismes contributeurs mentionnés à l'article R. 114-27 donnent à leurs ressortissants une information sur les données accessibles dans le cadre du RNCPS.

Article D713-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90

Le produit de la cotisation mentionnée à l'article D. 713-22 est ordonnancé par le ministre chargé du budget : a) Le 5 de chaque mois, au titre du mois précédent, à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; b) Le 5 de chaque mois, au titre du

Article L232-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 32

Code du sport

Par dérogation à leurs obligations de secret professionnel, les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents relevant du ministre chargé des sports, les agents de l'Agence nationale du

Article D3121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 11 > 64

Code de la défense

Il dirige la préparation opérationnelle de niveau interarmées et oriente l'entraînement des armées, services et organismes interarmées.

Article R4127-339

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

professionnels : 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle postale et électronique, numéros de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé ; 2° Sa situation vis-à-vis des organismes

Article R1142-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

pour ou en lien avec un organisme public ou privé dans le ou les domaines de compétence à raison desquels ils sont inscrits sur la liste.

Article D3121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 80

Le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques a pour mission de donner son avis sur l'ensemble des problèmes posés à la société par ces maladies et de faire au Gouvernement toute proposition utile.

Article R321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 94

Code forestier (nouveau)

La cotisation annuelle des chambres d'agriculture déterminée dans les conditions fixées à l'article R. 321-28 est inscrite en dépense à une ligne spéciale du budget de ces organismes consulaires.

Article L114-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 01

nationaux mentionnés au titre II du livre II du présent code désignés par le directeur ou le directeur général de chaque organisme à cet effet ; les agents de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole désignés par son directeur à cet effet

Article R161-69-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 31

Dans le cadre de la production de statistiques, les montants communiqués aux organismes contributeurs du traitement sont les montants de chacun des avantages de retraite servis sans limitation de montant.

Article L531-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40

Code de l'environnement

" sans organismes génétiquement modifiés ", et en toute transparence.

Article 8

A cet effet, la délégation à l'information scientifique et technique : - participe à la création des centres de culture scientifique et technique, veille au bon développement de la politique menée par les organismes sous tutelle du ministère chargé de

Article 6

Les cotisations prises en charge par l'Etat sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la caisse des dépôts et consignations gestionnaire de la caisse nationale

Article 9

La formation spécialisée se réunit pour émettre un avis sur les demandes d'habilitation des organismes mentionnés à l'article D. 432-18 du code de l'action sociale et des familles.

Article 2

Elle établit chaque année un rapport sur l'exécution du programme de travail des organismes producteurs de la statistique publique au regard des recommandations européennes en matière de bonnes pratiques statistiques, en s'appuyant sur le programme de

Article R161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 79

Code de l'énergie

Les mesures nécessaires à l'application du statut national à l'ensemble du personnel des industries électriques et gazières que le ministre chargé de l'énergie est autorisé à prendre, en cas de nécessité et jusqu'à l'intervention d'un accord collectif

Article R1340-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 72