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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PCP JCP fond
66425a72879c8a875bd47bd3
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur la convention d’ouverture de compte n° [XXXXXXXXXX01] du 28 septembre 2012 La société BOURSORAMA produit un contrat non signé établi au nom de Monsieur [T] [H], seule la preuve de la signature électronique
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10337
13 septembre 2017
13 septembre 2017
MOTIFS PROPRES QUE sur la demande en paiement, il est constant que par acte sous-seing privé en date du 11 juin 2009, la caisse de Crédit Agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées a consenti Bruno Y... une ouverture
Source officiellesoc
61372243cd580146773fb87f
5 mai 1994
5 mai 1994
pas une rémunération ou un avantage en nature perçus en contrepartie ou à l'occasion du travail, dès lors que la banque ne peut imposer l'ouverture d'un compte rémunéré à ses salariés et que ceux-ci peuvent
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00831
23 septembre 2014
23 septembre 2014
courant peut, en l'absence d'indication dans la convention d'ouverture de compte courant, résulter de la réception sans protestation ni réserve, par l'emprunteur des relevés de compte indiquant les taux
Source officiellecomm
61372235cd580146773fb160
4 octobre 1994
4 octobre 1994
insérée dans la convention de compte, souscrite le 20 mars 1986 entre la banque et la société JRG pour l'ouverture du compte n° 100 626 878, alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions d'appel
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033776c9270a02ba1543e65
9 juin 2017
9 juin 2017
[F] qui s'était engagé à être également caution, qu'en outre la prise du bail le même jour que celui de l'ouverture du compte bancaire de la société Lou Coton's dans les livres de la banque, le 24 juillet
Source officielle8ème chambre
DTA_2205148_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
attaquées sont entachées de plusieurs erreurs d’appréciation ; - le changement d’adresse à la banque postale a été effectué grâce à un certificat d’hébergement puisqu’il n’habitait pas avec Mme C... et l’ouverture
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59e64
5 octobre 2004
5 octobre 2004
, la mention du taux effectif global doit être portée, à titre indicatif, dans la convention d'ouverture de compte ou de crédit ou tout autre document, celle du taux effectif global appliqué doit aussi
Source officiellecomm
6137216dcd580146773f3aba
12 février 1991
12 février 1991
père et fils (société X...) a formé, pour l'achat de matériaux, une "demande d'ouverture de compte", comportant un crédit mensuel, auprès de la société des Etablissements Tonetti (société Tonetti) ; que
Source officiellesoc
61372288cd580146773fe17c
10 juillet 1995
10 juillet 1995
X..., responsable de l'agence de la BRED de Levallois-Perret, a autorisé, le 21 mai 1981, l'ouverture d'un compte bancaire qui a été clôturé en octobre 1981, alors qu'il se trouvait débiteur de la somme
Source officielle1ère Chambre
670e05d710ea465c0ffcf72c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de compte courant ouvert à la Cepac n°[XXXXXXXXXX01], la somme de 8 188,01 euros en principal et intérêts dus au 17 février 2021, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à venir et jusqu'à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01273
14 décembre 2010
14 décembre 2010
du compte bancaire à la société BLUESPIRIT que l'ouverture d'un compte n'a pas de caractère illicite, et toute personne morale ou physique a droit à son ouverture, sauf pour la banque de procéder à des
Source officielleciv1
613724c8cd58014677418574
25 avril 2007
25 avril 2007
prêts, le 24 juin 1998 une offre de crédit utilisable par fractions, assortie d'une carte "Kangourou" d'un montant initial de 30 000 francs pouvant être porté à 140 000 francs, le 25 mai 1999 une ouverture
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100770
26 novembre 2025
26 novembre 2025
part lors de l'ouverture du compte, voire à l'occasion de son fonctionnement, est situé dans cet État membre'', qu'''étant donné la nature du préjudice allégué par M.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64a65fb5bbd03a05db965095
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Au soutien de ses prétentions, elle invoque essentiellement le fait que : - lors de l'ouverture de compte du bénéficiaire du virement, elle a effectué tous les contrôles préalables qui lui incombaient
Source officiellesoc
61372477cd58014677415bc8
24 mai 2006
24 mai 2006
des pouvoirs et de la gestion sociale ne résultaient pas d'une centralisation du système comptable, caractérisé par l'envoi de Limoges des bulletins de salaires de la société Presto formes et par l'ouverture
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69d03d02cdc6046d47090fb8
3 avril 2026
3 avril 2026
Monsieur [G] [N], demeurant 1 Place des Champiaux - 63720 ENNEZAT non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Suivant convention en date du 05 juillet 2018, Monsieur [G] [N] a procédé à l'ouverture
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00082
21 janvier 2014
21 janvier 2014
X... avait engagé sa responsabilité en ne s'assurant pas que l'ouverture du compte et l'exécution des ordres de bourse avaient été autorisées par le juge de paix belge, la société Dubus l'a fait assigner
Source officiellecomm
613721e5cd580146773f8875
8 juin 1993
8 juin 1993
(la société débitrice) un prêt de 50 000 francs sous la forme de l'ouverture d'un compte courant ; que M.
Source officielleChambre Civile
69dea037cdc6046d473dff1d
9 avril 2026
9 avril 2026
civile, madame [N] [L] est défaillante ; SUR QUOI Il ressort de la lecture de l'assignation et des éléments produits par la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 4] recherche le paiement d'un découvert en compte
Source officiellePage 41 sur 11086