de suspension de son contrat de travail, à savoir dès le 1er février 2008, il avait libéré la société CASINO de ses obligations de rapatriement et de réintégration, ce après avoir constaté, d'une part

de 6 mois sous réserve qu'aucune incapacité constatée par l'autorité médicale compétente ne l'empêche de tenir son emploi à son retour; que le licenciement prononcé avant l'expiration de cette période

faute grave, a violé les articles L 1226-9, L 1234-1 et 1234-9 du code du travail, ensemble l'article R 4624-31 3° du même code. 3° ALORS QU'un abandon de poste ne peut être caractérisé pendant la période

sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu, que, selon ce texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un

au 30 juin 2007, de sorte que l'absence du salarié pendant cette période de suspension du contrat de travail n'est pas fautive.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 MARS 2022 Mme [Z] [L], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-23.320 contre

fausse interprétation, les articles L. 122-5 du code du travail et 45 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif ; Mais attendu que la rupture étant intervenue pendant la période

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 Mme [H] [J], domiciliée [Adresse 3], agissant en qualité de légataire universelle de [Y] [G], décédé, a formé le pourvoi n° F 20-18.692 contre

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 122-32-4 du code du travail prévoit qu'à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail due à un accident du travail ou à une

Selon ce texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir

de travail résultant de l'invalidité du salarié, constatée par la commission de l'organisme de sécurité sociale, sans constater que l'employeur ait sollicité l'avis du médecin du Travail sur son aptitude

l'ancienneté du salarié est comprise entre six mois et moins de deux ans, et de deux mois lorsque son ancienneté est d'au moins deux ans ; qu'il résulte de l'article L. 1234-8 du code du travail que la période

En conséquence, nous sommes dans l'obligation de vous notifier par la présente lettre, en application des dispositions de l'article 122-24-4 du Code du Travail, la rupture de votre contrat de travail qui

Or la période de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail ne prend fin qu'à la date de la visite médicale de reprise prévue à l'article R 241-51 du Code du Travail, dont l'initiative

Or la période de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail ne prend fin qu'à la date de la visite médicale de reprise prévue à l'article R 241-51 du Code du Travail, dont l'initiative

a violé les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que le salarié qui réclame pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à la prise d'un congé

de suspension de son contrat de travail.

elle a été licenciée en raison de son état de santé de sorte que le licenciement est affecté de nullité ; que cependant que l'article L. 1226-2 du code du travail énonce : « Lorsque, à l'issue des périodes

qu'il convient de faire droit à la demande de Monsieur X... de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 12.935,94 euros ; ALORS QUE lorsqu'à l'issue des périodes