parcelle B 768 est un jardin ou un verger ou si elle abrite seulement des sépultures, la parcelle B 778 est un jardin ou un verger, si une construction en béton à usage de lavoir ou de réceptacle y

[I] [D], ni à celle du 6 janvier 1992, date de la donation au profit de ce dernier et de Mme [P] [D] ; Considérant en outre que la multitude de pièces non numérotées qu'ils produisent aux fins de

CHAUVIN, président Arrêt n° 221 F-D Pourvoi n° Z 17-21.963 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Or, l’article 46-1 de la Loi du 10 juillet 1965 dispose que la réunion de tous les lots entre les mains d’un même propriétaire entraîne de plein droit la disparition du syndicat des copropriétaires.

La requérante a hérité de sa mère un terrain constructible d'environ 14   297 mètres carrés sis à Turi (Bari) et enregistré au cadastre, feuille 21, parcelles 1217, 1218 et 1219.

applicable, le mariage ayant été célébré avant le 1er septembre 1992, la détermination de leur régime matrimonial relève de la loi d'autonomie, la loi choisie implicitement par les époux et qui se traduit

-E...la parcelle BW 22 qui est située entre la parcelle BW 23 lui appartenant déjà et la parcelle 124 (actuellement 290) de Gabriel X...; que la parcelle BW 22 avait été recueillie dans la succession de

[B] une servitude de passage au profit de la parcelle de Mme [N], d'ordonner la destruction de toute construction faisant obstacle à cette servitude, sous astreinte, et de condamner M. 

la construction de la maison.

nouvelle ou réaménagement, il est nécessaire de prévoir un emplacement pour les conteneurs à l’intérieur de la construction ou de la parcelle pour les ordures ménagères résiduelles et les recyclables.

(acte de donation du 19 mars 1987) puis 80, 99 et 97 (acte de vente du 5 février 2000) ont acquis la parcelle [...]

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR, en considérant que les ouvertures dans le mur est de la construction X... étaient des jours et non des vues constitutives

[P] [G] a fait donation à M.[C] [G] et M.

FS... qui exerçait sur la parcelle en cause une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire depuis 1936 ; que si les consorts W...

Dès lors, à la suite des donations et successions, les deux copropriétaires étaient Mme [W] (lots 2, 3, 5, 6) et Mme [K] [P] (lots 1, 4).

00186 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Sophie REVERS, Me Dominique LE BRUN, Mme [V] [O] (Commissaire du gouvernement) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

La loi «   littoral   » n’est pas méconnue dès lors que le chemin des douaniers est entretenu et que l’on peut circuler sur ledit chemin.

A 41 dite le " grand étang ", moyennant un loyer annuel de 4 300 euros pour l'année 2017-2018 indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction et de ne plus louer de droits de chasse sur ce site pour