Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 068 résultats pour « partage de terrains non visés dans un partage successoral initial »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D5217-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36
Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la métropole qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections et œuvres d'art, ni aux
Article 36
taxe professionnelle, la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle, les dotations de compensation des exonérations des parts départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non
Article L1214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 67
ruraux et des quartiers prioritaires de la politique de la ville ainsi que des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite ; 3° L'amélioration de la sécurité de tous les déplacements, en opérant, pour chacune des catégories d'usagers, un partage
Article 301
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766.
Article L241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
Sont exceptés de cette consultation les travaux de reconstitution de l'état boisé des anciens terrains forestiers réduits à l'état de landes ou de friches et affectés en fait au pâturage, à la suite de dégradations progressives ou soudaines de l'état
Article L111-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 23
Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, la conversion des usages du gaz de pétrole liquéfié faisant l'objet d'une distribution publique par réseaux, à l'électricité ou aux énergies renouvelables est réalisée sur une durée
Article L323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65
La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir.
Article 10
L'agrément, visé à l'article 535 du Code de la sécurité sociale, des établissements ou organismes privés dispensant des soins et une éducation spécialisés ou une formation professionnelle adaptée à l'état des infirmes, est donné par une commission nationale
Article L5441-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 44
L'Etat peut également procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à l'aménagement d'équipements collectifs.
Article L5151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 95
L'Etat peut également procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à l'aménagement d'équipements collectifs.
Article 4
1° Les armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B abandonnés gracieusement aux fins de destruction auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, soit à la suite du refus, du non-renouvellement ou du retrait de
Article R1123-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78
Les conditions de vote et de partage des voix prévues à l'article R. 1123-12 sont applicables.
Article R1142-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 44
Il ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents, non compris le président. Dans le cas contraire, une nouvelle séance se tient, sans obligation de quorum, au terme d'un délai de quinze jours.
Article 19
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La commission présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Article 9
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ou assimilés.
Article Annexe art. 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Disposition facultative.
Article 2
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le comité peut appeler à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont il estime utile d'entendre l'avis.
Article 14
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La commission présente au ministre de la défense et au ministre chargé de la mer ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Article 4
Le jury de l'examen professionnel, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'industrie, est composé de la manière suivante : 1° Un ingénieur général des mines ou un ingénieur en chef des mines, président ; En cas de partage des voix, celle
Article 47-5
En cas de partage des voix au sein d'un organe dirigeant de l'une de ces sociétés, celle du président est prépondérante.
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