Sont applicables à la collectivité territoriale de Martinique les dispositions suivantes : 1° Le titre III du livre III de la troisième partie relatif aux recettes des départements ; 2° Le chapitre III du titre IV du livre IV de la troisième partie

Article R2573-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 75

Code général des collectivités territoriales

Une première part du fonds, libre d'emploi, est versée aux communes en fonctionnement et en investissement.

Article L218-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 82 > 67

Code de la propriété intellectuelle

S'agissant des autres auteurs, cette part est déterminée par un accord spécifique négocié entre, d'une part, les organisations professionnelles d'entreprises de presse et d'agences de presse représentatives et, d'autre part, les organisations professionnelles

Article D821-191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

S'il y a lieu, les avocats des parties sont avisés de la date de la réunion par lettre simple. Dès réception de la convocation, les parties peuvent prendre connaissance du dossier. Elles peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.

Article D319-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif prévus au f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans la copropriété dont fait partie un logement dont est propriétaire l'emprunteur ; c) Soit

Article 322-89

—

aux porteurs sur les comptes d'opérations en instance, d'une part et, d'autre part, le total des versements ou retraits correspondants, effectués sur le compte de chaque fonds ; 3° La correspondance entre les montants à créditer ou à débiter sur le

Article R272-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16

Code des juridictions financières

Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le greffe au requérant et aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis aux parties, et peut faire

Article R262-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10

Code des juridictions financières

Article 1452

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

Code de procédure civile

En l'absence d'accord des parties sur les modalités de désignation du ou des arbitres : 1° En cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne s'accordent pas sur le choix de l'arbitre, celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser

Article 1136-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

Le juge peut, à tout moment de la procédure, par simple mention au dossier, ordonner la comparution personnelle d'une partie, pour l'entendre séparément ou en présence de l'autre partie. Lors de l'audience, le juge procède à l'audition des parties.

Article 16

—

Le bénéficiaire d'une pension acquise en vertu de la législation d'une Partie contractante et qui a sa résidence sur le territoire de l'autre Partie contractante bénéficie de prestations en nature, à la charge de son institution compétente, comme si le

Article 7

—

I.- Un complément de la part liée aux fonctions peut être versé aux agents en fonctions dans certains sites ou services de la direction générale de l'aviation civile ou de l'école nationale de l'aviation civile.

Article 1539

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 13

Code de procédure civile

Le conciliateur de justice peut s'adjoindre, avec l'accord des parties, le concours d'un autre conciliateur de justice du ressort de la cour d'appel.

Article L236-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Code de commerce

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-29, il peut être stipulé que la société qui apporte une partie de son actif ne sera pas solidaire des sociétés bénéficiaires de l'apport et que les sociétés bénéficiaires de l'apport ne seront tenues

Article 5

—

Le solde de la première part qui s'élève à 73.633.500 F est réparti en deux parties selon les modalités suivantes :

Article 27

—

Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, le présent article s'applique aux circulations et parties communes intérieures verticales et horizontales. rt

Article 17-1

—

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées en annexe du présent arrêté, notamment en sa partie 2 et sa partie 3.

Article 446-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Code de procédure civile

La date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties.

Article L214-184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65

Code monétaire et financier

Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes du fonds et, le cas échéant, du compartiment, qu'à concurrence de la valeur d'émission de ces parts.

Article 2

—

Le traitement a pour finalité : – la gestion des contacts établis par téléphone et messagerie électronique entre, d'une part, les usagers particuliers et professionnels et, d'autre part, l'administration fiscale, au sein de centres de contacts à distance

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