..., épouse A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 2013 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé d'échanger son permis

C, qui a repris le contenu de ses écritures et ajouté en outre que l'erreur affectant la date de signature de l'arrêté attaqué doit obligatoirement entraîner son annulation, qu'il ne peut être permis d'obliger

; qu'un cachet dont l'existence antérieure est invoquée à l'audience par le prévenu n'est pas en fait, le cachet litigieux ; que par ailleurs Philippe Y... reconnaît le caractère falsifié du permis

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 16 septembre 2003, qui, pour corruption passive et aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'étrangers en France, l'a condamné

X... et exploité par une société L'Etang des cerises, dont il est le gérant, M.

X..., le 29 juin 2010, des infractions d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et de transfert vers l'étranger de fonds provenant d'un délit douanier ayant permis d'éluder certaines sommes

de révéler que les chèques remis à Luis X... par Stamatios Y... étaient des chèques étrangers, il n'en demeure pas moins que lesdits chèques - tirés sur le compte de la société MSD ou sur le compte

François, Xavier Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la société civile immobilière Les Etangs, dont le siège

de non-lieu ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 113-7 du code pénal, la loi française est applicable à tout crime ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement commis par un Français ou par un étranger

. ; que le procédé utilisé, qui a permis à la société Don'Ortho de laisser croire à ses clients que les greffons vendus bénéficiaient d'un avantage supplémentaire par rapport aux produit concurrents, celui

route, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, à deux amendes de 2 000 francs chacune et a constaté l'annulation de plein droit de son permis

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique présentée par Yvon X... et a condamné ce dernier du chef d'infraction aux règles relatives à l'obtention d'un permis

Le 7 mai 2014, M. et Mme Q... ont obtenu un permis de construire sur la demande du 19 mars 2014 bien que l'autorisation d'effectuer les travaux ait fait l'objet précédemment d'un arrêté d'opposition. 4

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 21 janvier 2004, qui, pour infraction à la police de la chasse, l'a condamné à 400 euros d'amende, au retrait du permis

l'attorney général de Jersey ou son délégué, leurs actes accomplis sous le contrôle des autorités de Jersey, apparaissent exempts d'irrégularité en l'absence de critique de la part de ces autorités étrangères

d'appel de Paris, 2e section, en date du 16 décembre 2019, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux et corruption d'agents publics étrangers

procédure par le ministère public ; "aux motifs qu'"il n'appartient pas à la chambre de l'instruction d'apprécier la régularité d'actes de la procédure accomplis dans le cadre d'une instruction étrangère

Wyon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [I] [R], et de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [T] [G], et les conclusions de M.