Codes de loi français

Article Annexe 22

FICHE N° 22.1 Famille d'activités Vélo tout terrain (VTT). Type d'activités Activité de randonnée à VTT sur terrain peu ou pas accidenté.

Article Annexe

délégué (UE) 2023/2623, dans les pêcheries mixtes démersales, par des navires utilisant des chaluts de fond, des sennes et des chaluts à perche (OTB, OTT, OT, PTB, PT, SSC, SDN, SPR, SX, SV, TBB, TBN, TBS, TB, TX) dans la sous-zone CIEM VI et dans les divisions

Article 244-4.03

Toutefois, compte-tenu des conditions d'exploitation des navires visés par la présente division, ces marques n'ont pas à être conformes aux exigences de la convention internationale sur les lignes de charges, à condition qu'elles soient immédiatement

Article 223 a-II-2/34

installations pour hélicoptères NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D, CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2003 OU APRES CETTE DATE : Les navires dotés d'héliplate-formes doivent satisfaire aux prescriptions de la règle 18 de la partie G du chapitre 221-II-2 de la division

Article R410-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 02

-Le certificat d'urbanisme indique si le terrain est situé sur un site répertorié sur la carte des anciens sites industriels et activités de services mentionnée à l'article L. 125-6 du code de l'environnement ou dans un ancien site industriel ou de service

Article A410-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 40

Lorsque la demande porte sur un certificat délivré en application du b de l'article L. 410-1, le certificat d'urbanisme indique : a) Si le terrain peut ou non être utilisé pour la réalisation de l'opération précisée dans la demande ; b) L'état des équipements

Article L341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 73

Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.

Article R*441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 94

Le projet d'aménagement comprend également : 1° Un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords faisant apparaître les constructions et les plantations existantes, les équipements publics qui desservent le terrain, ainsi que, dans le cas

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 34

8, en cas de déclassement d'une section de route nationale sans reclassement, le ministre chargé de la voirie routière nationale ou, par délégation, le représentant de l'Etat dans le département peut remettre gratuitement, avant toute cession des terrains

Article 2

Les plaisanciers français titulaires d'un permis étranger de conduire les bateaux de plaisance à moteur délivré par un Etat autre que ceux cités au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté sont autorisés à piloter un bateau français de plaisance

Article 5

Lorsque le titre est présenté selon les dispositions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est adjoint au jury et sa décision est souveraine pour l'évaluation du

Article L223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03

Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 223-1, le permis de conduire national délivré par l'autorité administrative à un conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ayant sa résidence normale en France est affecté d'un nombre de points

Article 1

Tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen est reconnu comme valable en France et peut être échangé contre un permis français de la (ou des) catégorie(s) équivalente

Article L124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 90

Si l'autorisation de recherches vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession ou sur une demande de permis d'exploitation introduite par son titulaire, la validité de ce titre minier est prorogée de droit

Article Annexe 150-1.X

150-1.V de la division 150, selon le cas ; et b) Une inspection au cours d'un service régulier.

Article R*423-61-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 26

un territoire en instance de classement ou classé en réserve naturelle, est de : a) Quarante-cinq jours, si les travaux doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ; b) Quatre mois, si les travaux doivent être précédés de la délivrance d'un permis

Article L621-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 57 > 15

-Une autorisation de recherches minières ne peut être délivrée à un tiers, à l'intérieur du périmètre d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession, qu'avec l'accord de son détenteur. II.

Article R462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 70

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans

Article L224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 55

Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir

Article L5114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 24

articles L. 5114-7 et L. 5114-8 en offrant de verser à l'acquéreur ou à ses ayants droit une indemnité égale au prix de cession du terrain par l'Etat majoré du coût des aménagements réalisés par le propriétaire.