Le 23 juin 2017, le salarié a été déclaré inapte à son poste.

classée par la Caisse primaire d'assurance maladie en invalidité de la deuxième catégorie le 13 décembre 1994 ; que le 11 janvier 1995 le médecin du travail l'a déclarée définitivement inapte à tout poste

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juillet 2005), qu'après avoir été engagés en juin 1988 et novembre 1985 en qualité d'agents contractuels de droit public par La Poste

l'impossibilité technique- "panne du matériel d'enregistrement vidéo"- qui en avait été la cause, force est de constater qu'il a été satisfait aux dispositions de l'article 116-1 du code de procédure pénale qui pose

R... du montant des condamnations prononcées à leur encontre au bénéfice du FGAO, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assuré doit répondre exactement aux questions qui lui sont posées, notamment dans

aux salariés appelés à travailler en hauteur et principalement à la victime qui était un travailleur intérimaire peu expérimenté ; qu'il existait dans l'établissement une mauvaise organisation de ce poste

Selon l'arrêt attaqué (Nimes, 8 octobre 2020), après avoir subi, le 6 mai 2010, au sein de la société Polyclinique Kenval (la polyclinique) une abdominoplastie avec pose d'une plaque réalisée par MM.

1 / qu'aux termes de l'article L. 233-7, alinéa 1, du Code de commerce, dans sa rédaction applicable à la date des faits, toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder

4B du Code général des impôts ; que la Convention franco-belge du 10 mars 1964 tendant à protéger les résidents de chacun des Etats contractants contre les doubles impositions, applicable à l'espèce, pose

X... était seul à posséder et que l'assureur était donc dans l'impossibilité matérielle de produire, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité des armes entre les parties au procès, et violé les

pénal n'a pas eu pour effet d'abroger implicitement les dispositions des textes législatifs extérieurs à l'ancien Code pénal qui prévoyaient, avant le 1er mars 1994, des peines accessoires ; qu'il pose

meilleur niveau de protection de leur sécurité et de leur santé ; que, même si, pour les nécessités de l'usinage des pièces, les éléments mobiles ne pouvaient être rendus inaccessibles, la question se pose

attestations démontrant la pratique du paiement différé existant dans ce magasin ; que Philippe Y..., responsable à ce magasin Casino, atteste que le paiement différé d'articles s'effectue couramment par "post-it

impossible qu'il y a lieu, selon ce même texte, d'installer des dispositifs destinés à retenir les travailleurs en cas de chute ; que l'employeur avait précisément fait valoir qu'un bastaing avait été posé

client concerné, qui reconnaissait avoir soustrait un certain nombre d'articles dont il faisait une liste, et inscrivait dans un paragraphe intitulé "Circonstances du Flagrant Délit" : "marchandises non posées

réparation des préjudices individuels de réalisateurs ayant travaillé pour FR 3 au cours des trois années précédentes, bien que tout réalisateur, quel qu'il soit, dès lors qu'il répondait aux conditions posées

contractuelles, alors, selon le moyen, d'une part que constitue une mise à la retraite et non un licenciement la rupture par l'employeur du contrat de travail d'un salarié remplissant les conditions posées

sanglier en l'absence de plan de chasse pour cet animal ne repose sur aucune base légale; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants pour condamner un chasseur qui n'avait pas posé