Codes de loi français

code minier, peut également interdire les travaux, en tout ou en partie, ou les soumettre à des prescriptions particulières, si leur exécution est susceptible de nuire à la stabilité des rivages, de comporter des risques de pollution, d'entraver la pose

Article R593-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28

L'enquête publique est ouverte dans un périmètre défini par le préfet et remplissant la condition posée au second alinéa de l'article L. 593-9.

Article R571-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 61

de présenter aux agents mentionnés à l'article L. 571-18 l'étude de l'impact des nuisances sonores prévue à l'article R. 571-27 ainsi que l'attestation de vérification du ou des limiteurs, définie par l'arrêté prévu à l'article R. 571-26, lorsque la pose

Article R323-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 84

Code de la route

-L'agrément d'un contrôleur peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions posées lors de sa délivrance ne sont plus respectées ou s'il est constaté un manquement aux règles fixant

Article R1413-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

particulière de nature à mettre en cause le respect des règles déontologiques applicables aux travaux de l'agence ; 5° De formuler des avis et recommandations, à la demande du directeur général ou du conseil scientifique sur toute question éthique posée

Article L1331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 08

Cette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation mentionnée au premier alinéa du présent article, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article

Article R2131-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61

Si, après concertation, l'équipe pluridisciplinaire du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal pose l'indication de recourir au diagnostic préimplantatoire mentionné à l'article L. 2131-4-1, au moins un médecin de l'équipe recueille le consentement

Article ANNEXE

Les agents ont pour mission de répondre aux questions de réglementation fiscale qui leur sont posées par l'association au sujet des impositions dues à raison de leur activité professionnelle par les adhérents placés sous le régime de la déclaration contrôlée

Article D213-48-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 77

du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé, mentionne les matériaux et diamètres des canalisations : de l'indicateur 3° L'indicateur relatif à la connaissance des dates ou périodes de pose

Article R317-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02

Code de la route

Le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation. V.

Article Annexe II - I. Maquette 13

-Techniques et notamment : -maîtriser les gestes chirurgicaux de base (parage, suture, anesthésie locale, sondage urinaire, drainage thoracique, pose de garrot, etc.) ; -comprendre le fonctionnement des dispositifs médicaux utilisés en chirurgie ; -ouvrir

Article 40

mentionnés au 1°, les nominations au titre du présent article interviennent sur avis conforme du jury prévu à l'article 25-2 et selon les formes prévues, selon le cas, pour la nomination des magistrats du siège ou pour la nomination des magistrats du parquet

Article 26

En cas d'avis défavorable pour la nomination d'un auditeur à un emploi du parquet, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut passer outre ou faire une nouvelle proposition après consultation de l'intéressé qui est soumise pour avis à la formation

Article 229-II-1.12

Toutefois, dans les locaux de machines et les tunnels lorsqu'il n'est pas possible d'appliquer cette prescription, les tuyaux de sonde peuvent déboucher au-dessus du parquet en des endroits facilement accessibles.

Article L4311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96

Le directeur général de l'agence régionale de santé ainsi que le parquet du tribunal judiciaire ont un droit d'accès permanent au tableau du conseil départemental de l'ordre et peuvent en obtenir copie.

Article 14-4

Par ailleurs, en application de la décision UNCAM susvisée modifiant la liste des actes et prestations telle que prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, l'acte suivant est valorisé comme suit : -Valorisation de la pose d'une couronne

Article 1