Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 131 résultats pour « pouvoir des juges du fond »
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19 131 résultats pour « pouvoir des juges du fond »
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EXTRAIT
Article 10-1
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure
Article Annexe 7-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39
Le fonds de commerce et ses composantes. Les sociétés commerciales. Les groupements d'intérêt économique. Le droit des entreprises en difficulté. Le chèque et les effets de commerce. Les protêts et les certificats de non-paiement.
Article L111-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 58
Les dispositions du présent paragraphe ne s'opposent pas à ce qu'une ou plusieurs personnes, qui exercent un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur une entreprise de production ou de fourniture, détiennent des participations minoritaires
Article L2131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 ne font pas obstacle à l'exercice, par le représentant de l'Etat dans le département, du pouvoir de substitution qu'il tient, notamment en matière de police, des articles L. 2215-1 et L. 2215-5, ni à
Article 17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86
Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l'article 14 ; ils reçoivent les plaintes et dénonciations ; ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 à 78.
Article 195
Si, dans les douze mois de la désignation du rapporteur par le conseil de l'ordre, la juridiction disciplinaire n'a pas statué au fond ou par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée et l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire ou
Article 60
décision du président du conseil régional de l'ordre, à la demande soit du liquidateur lui-même soit d'un ou de plusieurs associés ou de leurs ayants droit, ou même d'office : 2° S'il a été nommé dans les conditions prévues à l'alinéa 2 ci-dessus, par jugement
Article L212-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, d'amener, de dépôt et d'arrêt peut donner lieu à des sanctions disciplinaires contre le juge d'instruction ou le commissaire du Gouvernement.
Article L143-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
A partir de la signification de la surenchère, l'acquéreur, s'il est rentré en possession du fonds, en est de droit administrateur séquestre et ne peut plus accomplir que des actes d'administration.
Article 964
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 : -le premier président ; -le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ; -le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ; -la formation de jugement
Article 148-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 55
Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire.
Article L211-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68
juge d'instruction qui a délivré le mandat, soit devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation.
Article 137-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 16
Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu.
Article 849-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
Les mesures d'information ordonnées par le juge comportent, outre les mentions éventuellement prescrites par le jugement :
Article L213-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 46
Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection.
Article L229-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 60
La visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf autorisation expresse, écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l'urgence ou les nécessités de l'opération.
Article R57-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 47
La détention à domicile sous surveillance électronique des personnes sous assignation à résidence avec surveillance électronique ordonné par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et celui des personnes condamnées à une peine
Article L232-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 94
procédure pénale, et des infractions de contrebande, d'importation ou d'exportation commises en bande organisée, prévues et réprimées par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu'elles portent sur des fonds
Article 6
Un appareil portatif ne doit pas pouvoir contenir plus d'une source.
Article 6
Le pouvoir de police générale des trois concours appartient au président du jury.
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