Codes de loi français

Article 3

dont ils étaient l'objet, toute pièce émanant d'une autorité administrative de police ou de gendarmerie établissant que l'intéressé a été déporté, détenu, interné, qu'il a fait l'objet de recherches policières ou de poursuites ; 2° bis Pour les salariés

Article 4-1

Le temps d'absence est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations sociales ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.

Article L4123-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 54

militaire décédé bénéficie du paiement d'une rente temporaire d'éducation dans des conditions fixées par décret, relatives notamment à la position statutaire occupée par le militaire au moment de son décès, à l'âge de l'enfant ayant droit et à la poursuite

Article 9

fait connaître d'opposition dans ce délai.

Article R491-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 68

Il fait en outre savoir s'il entend ou non intervenir à l'instance.

Article R3122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

Il fait en outre savoir s'il entend ou non intervenir à l'instance.

Article 6

Toute personne physique, ainsi que toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux, peuvent porter à la connaissance du contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever

Article 10

Est soumise à l'autorisation du chef de la colonie, l'acceptation par les missions religieuses de tous dons en espèces supérieurs à 10.000 fr., ou d'effets et objets mobiliers dont la valeur excède cette somme.

Article R317-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 83

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, le fait pour toute personne de proposer et d'organiser une séance de tir d'initiation à une personne qui n'est adhérente ni d'associations sportives agréées membres de la fédération

Article L1526-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 31

l'article L. 1142-3 dans sa rédaction applicable à Wallis-et-Futuna, l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices

Article 313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 17

dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; 2° Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ; 3° Par une personne qui fait

Article R4462-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 04

-Sans préjudice des dispositions des articles R. 4227-28 à R. 4227-33, les mesures de lutte contre l'incendie suivantes sont prises pour les installations fixes dans l'enceinte pyrotechnique : 1° Les abords immédiats des installations pyrotechniques

Article L441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78

Sans préjudice du II, la mise en conformité des conventions existantes ne peut introduire de possibilité de baisse de la valeur de service de l'unité de rente.

Article 3-1

Les six autres membres sont désignés par le président parmi ceux qui sont mentionnés : a) Au 2° de l'article 1-1 lorsque les poursuites sont engagées contre un professeur des universités-praticien hospitalier, dont trois membres exerçant dans le même

Article Annexe art. A211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Si vous avez subi un dommage corporel, l'assureur doit vous présenter, dans les huit mois qui suivent l'accident, une offre d'indemnisation comprenant la réparation : -du préjudice corporel ; -du préjudice matériel lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un

Article L480-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46

1er du présent article et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.

Article L3331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34

locataire ou le cessionnaire du droit au bail, d'un débit de boissons de 3e ou 4e catégorie en un autre commerce, à la condition toutefois qu'il ne puisse en résulter, pour l'immeuble, ses habitants ou le voisinage, des inconvénients supérieurs à ceux découlant

Article 49 bis

Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à cette commission. Il nomme un rapporteur, qui instruit les affaires.

Article 50

Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à la chambre nationale de discipline. Il nomme un rapporteur, qui instruit les affaires.

Article L828-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 54

l'Etat décédé bénéficie du paiement d'une rente temporaire d'éducation dans des conditions fixées par décret, relatives notamment à la position statutaire occupée par le fonctionnaire au moment de son décès, à l'âge de l'enfant ayant droit et à la poursuite