-24 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 R. 411-26 à R. 411-28 Résultant du décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 R. 411-29 et R. 411-29-1 Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 R. 411-30 à R. 411-30-1 Résultant du

Article R448-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 74

Code de la sécurité intérieure

411-24 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 R. 411-26 à R. 411-28 Résultant du décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 R. 411-29 et R. 411-29-1 Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 R. 411-30 à R. 411-30-1 Résultant

Article 1

—

L'agence locale de l'emploi vérifie que le jeune présenté par ses soins ou dont la candidature a été retenue directement par l'employeur remplit les conditions requises pour bénéficier de la mesure.

Article 163

—

Le règlement intérieur détermine les modalités de retenue de l'indemnité en cas d'absence.

Article 1663 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 07

Code général des impôts

Après imputation des réductions et crédits d'impôt, prélèvements, retenues à la source et acomptes, le solde de l'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle est recouvré dans les conditions fixées par les articles

Article L2334-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

Code général des collectivités territoriales

des dotations mentionnées à la sous-section 3 de la présente section et aux articles L. 2335-1, L. 2335-16 et L. 2335-17 et des fonds mentionnés aux articles L. 2336-1 et L. 2531-12, entre les communes issues de la division d'une commune sont ceux retenus

Article D5761-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 10

Code des transports

du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 D. 5111-2 Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 D. 5111-3 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 D. 5111-5 Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 D. 5111-6

Article 1729 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 43

Code général des impôts

Tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au IV de l'article 204 H donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % des sommes non acquittées

Article R446-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 71

Code de la sécurité intérieure

du 27 juin 2024 R. 411-4 à R. 411-12 Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 R. 411-13 Résultant du décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 R. 411-14 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 R. 411-15 à R. 411-16-3 Résultant

Article préliminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Code de procédure pénale

Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur.

Article 1

—

relevant du ministère chargé de l'agriculture peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts chaque année à cet effet, de primes de service et de rendement aux taux moyens suivants applicables pour chaque grade au traitement moyen soumis à retenue

Article R6241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 42

Code de la santé publique

Dans le cas contraire, le directeur général de l'agence régionale peut assortir l'amende administrative d'une astreinte journalière.

Article 4

—

Ils doivent normalement permettre de couvrir l'ensemble des dépenses se rattachant directement à cette exploitation.

Article 7

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les années 2020,2021 et 2022 lorsqu'elles ont directement pour objet de prévenir les conséquences de la propagation de la covid-19 ou de répondre à des situations résultant de la crise sanitaire

Article L124-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

à l'article L. 343-9, ont droit à pension de victime civile de guerre pour les maladies contractées ou aggravées et les blessures reçues pendant leur détention en pays ennemi ou en territoire étranger occupé par l'ennemi, qui sont réputées effets directs

Article 6

—

L'application de la retenue cesse à compter de la date de rupture d'établissement.

Article 182 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76

Code général des impôts

II. – La base de cette retenue est constituée par le montant brut des sommes versées après déduction d'un abattement de 10 % au titre des frais professionnels. III. – Le taux de la retenue est fixé à 15 %.

Article R5761-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 09

Code des transports

R. 5114-6 Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 R. 5114-7 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5114-8 à R. 5114-14 Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 R. 5114-14-8 à R. 5114-14-15 Résultant du décret

Article L634-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 45

Code de la sécurité intérieure

l'établissement des procès-verbaux mentionnés à l'article L. 634-5, les agents du Conseil national des activités privées de sécurité mentionnés au même article sont habilités à recueillir ou à relever l'identité et l'adresse de l'auteur présumé de l'infraction

Article R20-29-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 74

Code des postes et des communications électroniques

Les personnes coupables des infractions visées aux articles R. 20-29-7 et R. 20-29-8 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.

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