cassation, pris de la violation des articles L. 412-2, L. 412-18, L. 610-10, L. 481-2 et L. 481-3 et du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation du principe du contradictoire, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale

caractériser concrètement que l'établissement public n'avait effectivement exercé aucune activité concurrentielle pour l'année concernée par la mise en demeure, le tribunal a privé sa décision de base légale

l'expert dans le cadre de sa mission, sans protester ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen de nature à démontrer l'accord de l'employeur sur l'alerte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

qu'en statuant par les motifs précités qui ne font pas ressortir que les salariés demandeurs accomplissaient en fait leur travail dans de telles conditions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

la SA FINANCO l'intégralité du capital restant dû au jour du décès de Monsieur [V], le [Date décès 1] 2019 soit la somme telle que réclamée par la SA FINANCO : 17.989,79 euros, avec intérêts au taux légal

directe et complète ; qu'au contraire, il existait pendant la période visée par la prévention un lien de subordination direct entre le donneur d'ordre, à savoir l'entreprise Mage et son représentant légal

soutenait qu'elle ne dispose pas de données chiffrées précises, par région, relatives aux évolutions des effectifs des différents métiers et directions sur les trois années et qu'aucune disposition légale

[F], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'accord de groupe du 29 octobre 2009 ; 22°/ enfin et surtout qu'en n'examinant les faits qu'un à un et en ne recherchant pas

AVAIT FAIT L'OBJET, SA REDACTION ET SA PUBLICATION NE SAURAIENT LA FAIRE REGARDER, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMME DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2, L. 481-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX ET DONT LE SIEGE EST ...UNIVERSITE

X... comme délégué syndical au sein de l'antenne de Nancy alors, d'une part, que la représentativité d'une organisation syndicale devant être appréciée à l'échelon auquel s'exerce la prérogative qui la

Préambule, au principe d'égalité à valeur constitutionnelle garanti par l'article 6 de la Déclaration de 1789, au principe à valeur constitutionnelle de non-discrimination entre organisations syndicales légalement

l'arrêt retient que, dès lors que les actionnaires minoritaires ont la faculté de solliciter expertise pour obtenir rapport sur de simples opérations de gestion, ils doivent a fortiori jouir de cette prérogative

Y... exerçait vis-à-vis du personnel les prérogatives de l'employeur ; Que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le juge a violé le texte susvisé et n'a pas donné de base légale à sa décision ;

l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives

l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives

contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) sont-elles contraires à la Constitution, en ce qu'elles méconnaissent les droits de la défense et le droit à un procès équitable, ainsi que les prérogatives

L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 ETRANGERES A L'ATTRIBUTION DU GAGE EN PAIEMENT, LE CREANCIER NANTI SUR L'OUTILLAGE ET LE MATERIEL D'EQUIPEMENT N'A D'AUTRES PREROGATIVES