sens strict de l'article L. 132-1 du Code de la propriété intellectuelle, mais en vertu d'un contrat à compte d'auteur conforme à l'article L. 132-2 du même Code ou en vertu d'un contrat de compte à demi

rétroactivement dans une position statutaire n'ouvrant pas par elle-même droit au versement d'un demi-traitement.

Elle soutient que : - le département a engagé sa responsabilité, dès lors que les arrêtés la plaçant en congé de maladie à demi-traitement pour la période du 16 janvier 2016 au 2 octobre 2017 ont été

que l'employeur était incapable de démontrer qu'il avait réellement à chaque prise de quart, bénéficié d'une pause d'une demi-heure, ne formait pas de demande de dommages et intérêts pour privation de

A la suite d'une réunion du groupe opérationnel de synthèse (GOS) du 29 septembre 2020, a été prévue une augmentation de la scolarisation du mineur avec 4 demi-journées hebdomadaires en ULIS et une prise

2006 et sont payées ; L'accord d'entreprise Plaselec du 22 décembre 1999 maintient les primes de vacances et de fin d'année en dehors de la prime globalisante de prime de compensation ; M.

abusive de son demi-traitement ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Rives de Seine de rétablir le versement de son demi-traitement jusqu'à la décision définitive de la Caisse Nationale de Retraites

Mme B A, qui exerçait les fonctions de professeur dans l'enseignement privé, a été placée en congé longue maladie, puis a perçu un demi-traitement du 19 mai 2021 au 31 décembre 2021.

Elle soutient que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit dès lors que le versement d'un demi-traitement, durant le délai d'instruction de sa demande par l'administration, est un droit

erreur de droit dès lors que les sommes en litige ont été versées durant la période de disponibilité, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article 47 du décret du 14 mars 1986 ; - il a été pris

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune Tassin-la-Demi-Lune et M.

d'acte du 6 mai 2013, -la décision d'affectation sur [Localité 4] date de décembre 2012 avec une prise d'effet au 01/02/2013 acceptée par l'intéressé avant la prise d'acte de la rupture faite 3 mois

"; que son époux, Marijan Y... devait diriger en fait cette société ("Mon activité a pris de l'importance et mon épouse a embauché jusqu'à une trentaine d'ouvriers.

position statutaire n'ouvrant pas par elle-même droit au versement d'un demi-traitement. 7.

à Mme X... tout en relevant qu'il était contractuellement prévu que sa zone d'activité pouvait varier, et qu'elle avait effectivement varié selon les besoins de l'employeur à 3 reprises en 2 ans et demi

La prime est calculée par la société de Courtage des Barreaux en fonction du nombre d'avocats.

Monsieur Domas, subordonné de Monsieur X..., atteste « avoir reçu instruction de mon supérieur hiérarchique de ne pas faire de contrat de location de nacelle VL pour la société Demi Service ».

, alors qu’en vertu de l’article 2 du décret précité du 17 janvier 1986, les indemnités journalières sont déduites du plein ou du demi-traitement ; le titre de perception émis le 8 février 2021 porte sur

Il ressort des pièces du dossier que le maire de Tassin-la-Demi-Lune aurait pris la même décision de refus en se fondant sur les seuls motifs qu'il a retenus à bon droit, tirés de la méconnaissance des

A B, la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un mois et demi.